Le constitutionnaliste Dominique Rousseau rappelle que la loi permet déjà la déchéance à tout Français qui manque de loyalisme à l’égard de la France.

PAR, HUGO DOMENACH

Publié le 24/12/2015 à 12:33 | Le Point.fr

François Hollande l’avait annoncé devant le congrès réuni à Versailles, trois jours après les attentats de Paris du 13 novembre. Il a tenu parole. Le projet de réforme de la Constitution inclura l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et reconnus coupables de faits de terrorisme. Professeur de droit constitutionnel à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, Dominique Rousseau explique pourquoi il est inutile, voire contre-productif, de constitutionnaliser la déchéance de nationalité.

Le Point.fr : Quel changement l ‘inscription de la déchéance de nationalitéentraînerait-elle dans la Constitution ?

Dominique Rousseau : Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Il existe déjà l’article 23-7du Code civil qui permet d’enlever par décret la nationalité à tout Français qui aurait manqué de loyalisme à l’égard de la France. Cette possibilité a été instaurée en 1938 par un décret d’Édouard Daladier, qui était à l’époque Premier ministre et président du Conseil. Il suffit d’un décret pris après avis du Conseil d’État. La personne visée peut contester cette décision devant le Conseil d’État. Cet article a été appliqué à plusieurs reprises entre 1949 et 1970. Cette norme est conforme à la Constitution.

Pourtant, le Conseil d ‘État a remis un avis au gouvernement selon lequel la déchéance de nationalité, pour les binationaux nés en France et condamnés pour terrorisme, n ‘est probablement pas constitutionnelle …

C’est une invention du Conseil d’État pour faire plaisir au gouvernement. S’il y avait vraiment un principe fondamental reconnu par les lois de la République (à valeur constitutionnelle, NDLR) qui interdit de priver les Français de naissance de leur nationalité, le Conseil d’État aurait dû préciser quelle loi, quelle République et quel principe. Son silence sur ces trois questions est un aveu d’inexistence de ce principe.

Les motivations du gouvernement ne sont-elles donc pas juridiques ?

Il s’agit d’un débat politique et politicien. Il faudrait que la classe politique relise le droit avant de le malmener et de porter atteinte au “vivre-ensemble” qui est le but de la Constitution. C’est une proposition perverse qui divise les Français. Elle n’a pas été faite pour lutter contre le terrorisme mais pour recomposer le paysage politique.

Les binationaux qui sont les seuls visés par cette sanction sont-ils des citoyens de seconde zone ?

C’est vrai qu’il y a une différence objective de situation puisque seuls les binationaux sont visés par cette sanction. Le droit international que nous avons transposé, et notamment la Convention européenne des droits de l’homme, interdit à la France de rendre un individu apatride. Un Français qui n’a que la nationalité française ne peut donc pas la perdre. Mais les binationaux ont exactement les mêmes droits que les autres Français. Il ne faut pas confondre nationalité et citoyenneté. La distinction ne joue que sur la perte de nationalité.

Christiane Taubira a dénoncé un problème sur le principe du droit du sol. Qu‘en pensez-vous ?

Les hommes politiques feraient bien de relire le droit. Je le répète, l’article 23-7 du Code civil existe déjà. Et on ne peut déroger à l’acquisition de la nationalité française par le droit du sol si la personne n’a que la nationalité française. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 23 janvier 2015 selon laquelle les Français doivent être traités de la même manière, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité française, qu’on soit né français ou qu’on ait été naturalisé.

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Nouakchott  le 23 Décembre 2015

                                       A Monsieur Mohamed ould Abdel Aziz 

                                              Président de la République 

Monsieur le Président,

J’ai appris, non sans tristesse, le décès de votre fils survenu par un accident malheureux de circulation.

C’est une immense perte pour tout père de famille qui voit son  adolescent  partir pour toujours. 

Je partage votre douleur et compatis profondément a la tristesse de la famille.

Que la terre lui soit légère et que Dieu l’accueille en son saint Paradis.

Paix à son âme.

Samba Thiam 

President des FPC