L’Authentique — Un rapport du département d’État américain sur le climat d’investissement en Mauritanie pour 2026 a révélé des déséquilibres persistants dans les secteurs judiciaire, immobilier et bancaire, considérés comme des obstacles à l’attraction des investissements étrangers, malgré les réformes juridiques et administratives adoptées par le gouvernement ces dernières années. 

Le rapport, tel que rapporté par les médias locaux, indique que la lenteur des procédures judiciaires, la difficulté à faire exécuter les jugements et l’incohérence de certaines décisions judiciaires constituent des défis pour les investisseurs, ce qui peut affecter la confiance dans le règlement des litiges commerciaux et d’investissement.

Dans le secteur immobilier, le rapport évoque la persistance de l’ambiguïté concernant la situation de la propriété foncière dans une grande partie du pays, l’absence de titres de propriété clairs pour un certain nombre de terrains, ainsi que la récurrence des litiges immobiliers, notamment dans les zones adjacentes au fleuve Sénégal, ce qui peut compliquer la mise en œuvre des projets d’investissement et accroître les risques juridiques auxquels sont confrontés les investisseurs.

En ce qui concerne le secteur bancaire, le rapport indique l’existence de 18 banques locales, avec la domination persistante d’établissements bancaires familiaux qui desservent principalement des groupes d’entreprises apparentés, ce qui, selon le rapport, soulève des défis en matière de transparence, de supervision bancaire et d’égalité d’accès au financement.

Il a souligné que les prêts bancaires restent la principale source de financement des entreprises, en l’absence d’un marché boursier et obligataire efficace jusqu’à mi-2026, malgré la promulgation d’une loi visant à l’établir en décembre 2024, ainsi que les coûts d’emprunt élevés et la complexité de certaines procédures bancaires.

En matière de lutte contre la corruption, le rapport a noté l’adoption d’une nouvelle législation en 2025 et la création de l’Autorité nationale anticorruption en avril 2026, mais il a estimé que l’application des lois et procédures relatives à la lutte contre la corruption se heurte encore à des difficultés liées à la régularité de leur mise en œuvre et à l’efficacité du contrôle.

À l’inverse, le rapport a noté des progrès dans les efforts visant à améliorer le climat des affaires, grâce à la révision du Code des investissements de 2025, à la rationalisation des procédures administratives, au développement des services numériques et au renforcement des garanties juridiques offertes aux investisseurs.

Sur le plan économique, le rapport indique que le taux de croissance de la Mauritanie a diminué, passant de 6,3 % en 2024 à 4,2 % en 2025, avec des prévisions de hausse à 4,8 % en 2026, principalement grâce aux activités du secteur extractif.

Le rapport conclut, d’après les articles publiés, que la Mauritanie présente d’importantes opportunités d’investissement dans les secteurs du gaz, des minéraux, de l’énergie, de l’agriculture et de la pêche, mais que l’amélioration de son attractivité pour les investissements étrangers reste liée à l’efficacité des réformes, à l’amélioration des performances du système judiciaire, au règlement des problèmes immobiliers et à l’élargissement de l’accès au financement.

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Voici l’intégralité du rapport publié par l’Ambassade américaine à Nouakchott 

Déclarations sur le climat d’investissement 2026 : Mauritanie

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

La Mauritanie ambitionne de se positionner comme une destination d’investissement stable, résiliente et prometteuse. Le gouvernement de la République islamique de Mauritanie accueille favorablement les investissements directs étrangers (IDE) et recherche des partenariats dans des secteurs clés tels que :

Exploitation minière
Énergie
technologies de l’information et de la communication (TIC) et Agriculture et pêche

La Mauritanie a tenu des élections présidentielles en juin 2024, qui ont abouti à la réélection du président Mohamed Ould Ghazouani pour un second et dernier mandat. Le gouvernement a défini les priorités suivantes :

diversification économique
Autonomisation des jeunes
Lutte contre la corruption
Transformation numérique et
Amélioration des services publics

L’économie mauritanienne a maintenu une dynamique positive en 2025, malgré un ralentissement de la croissance du PIB à 4,2 %, contre 6,3 % en 2024, en raison d’une contraction attendue du secteur extractif et d’un ralentissement du secteur non extractif.

L’économie mauritanienne demeure fortement exposée aux fluctuations des prix mondiaux des matières premières, notamment des importations d’énergie et de produits alimentaires, qui représentent ensemble environ la moitié des importations totales. La Mauritanie a abordé l’année 2026 avec des fondamentaux macroéconomiques relativement stables, notamment un déficit budgétaire d’environ 0,3 % du PIB en 2025, une dette publique d’environ 42 % du PIB et des réserves de change suffisantes.

L’économie mauritanienne devrait croître de 4,8 % en 2026, portée par le secteur extractif. Cependant, la croissance hors secteur extractif devrait ralentir à 4,4 % (contre 5,1 % en 2025) en raison de l’impact du conflit au Moyen-Orient sur les prix et la demande de pétrole.

Une politique macroéconomique prudente menée ces trois dernières années a permis à la Mauritanie de constituer des réserves budgétaires et extérieures. Le pays a également entrepris des réformes juridiques et réglementaires visant à améliorer le climat des investissements, notamment :

Un code d’investissement révisé en 2025, qui vise à renforcer la protection des investisseurs, à simplifier les procédures administratives et à permettre le rapatriement des bénéfices et l’accès à l’arbitrage international et Une loi sur les partenariats public-privé (PPP) en 2024, qui a introduit des outils d’appel d’offres flexibles comme le « dialogue compétitif » et des contrats négociés pour les projets stratégiques ou d’urgence

Les réformes supplémentaires comprennent :

Lois modernisant le marché des capitaux, les établissements de crédit et la Banque centrale ; numérisation des marchés publics et Mesures anticorruption, notamment la création d’un comité national de pilotage et de nouvelles plateformes de signalement

L’environnement des affaires en Mauritanie continue de s’améliorer, malgré la persistance de certains défis. Les investisseurs bénéficient d’un marché libéralisé, d’un engagement fort en faveur des réformes et d’une transparence accrue. Les secteurs stratégiques continuent d’attirer les investissements, la collaboration public-privé renforcée et l’innovation numérique ouvrant la voie à une croissance durable. Parmi les secteurs clés, on peut citer :

Énergie
Exploitation minière
TIC
technologies financières (fintech) et Agriculture

Le projet gazier du Grand Tortue Ahmeyim (GTA) a officiellement démarré sa production en décembre 2024, avec ses premières exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) en avril 2025. Ce projet, développé conjointement avec le Sénégal, représente une étape majeure dans les ambitions énergétiques de la Mauritanie.

Le gisement non exploité de BirAllah, dont les réserves sont estimées entre 60 et 80 billions de pieds cubes de gaz naturel, positionne la Mauritanie comme un producteur de gaz de premier plan. Le gouvernement a également mis en place un cadre réglementaire pour l’hydrogène vert, qui favorisera davantage les investissements dans le secteur de l’énergie.

La transformation numérique s’est accélérée sous la présidence de Ghazouani. En 2024, le gouvernement a lancé Khidmaty , une application mobile regroupant tous les services d’administration en ligne. Les investisseurs peuvent utiliser ce portail pour créer une entreprise, s’inscrire aux services fiscaux et sociaux et solliciter une accréditation d’investissement. La plateforme est intégrée au système national d’identité numérique Houwiyeti et s’inscrit dans le cadre de réformes plus vastes de la gouvernance numérique.

Section 1.

Ouverture et restrictions aux investissements étrangers
Politiques relatives aux investissements directs étrangers

La Mauritanie encourage activement les investissements directs étrangers (IDE), qu’elle considère comme essentiels à la diversification économique, à la création d’emplois et au développement des infrastructures. Le gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur des investissements lors du second mandat du président Ghazouani, en mettant l’accent sur la transformation économique, l’emploi des jeunes et les partenariats public-privé.

Depuis 2019, le pays a signé des accords d’investissement avec des entreprises originaires de :

Australie
France
Royaume-Uni
pays du Golfe et
Turquie

La Mauritanie se positionne comme un lien régional entre l’Europe, l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne grâce à :

Richesse en minéraux
Des zones de pêche abondantes et
Vaste potentiel en énergies renouvelables et en gaz naturel

Le Code des investissements de la Mauritanie, mis à jour en janvier 2025, renforce l’engagement du pays à favoriser un environnement d’investissement favorable. Ses dispositions s’appliquent automatiquement à tous les secteurs d’activité économique et offrent des garanties générales aux investisseurs étrangers et nationaux.

Sécurité des investissements et stabilité juridique
Garanties concernant la disponibilité des devises étrangères
droits de rapatriement de capitaux
Égalité de traitement et non-discrimination
libertés commerciales et
Le droit d’employer du personnel expatrié

Le Code des investissements introduit également des avantages fiscaux élargis et des mesures de simplification administrative, visant à attirer un éventail plus diversifié d’investisseurs. Limites du contrôle étranger et droit à la propriété privée et à l’établissement

La Mauritanie garantit l’égalité de traitement aux investisseurs étrangers et nationaux. Le Code des investissements stipule clairement que tous les investisseurs, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des mêmes droits, avantages et accès pour la création et l’exploitation d’entreprises.

Lors de la création d’une nouvelle société, une déclaration formelle de bonne foi est exigée des investisseurs étrangers et nationaux, incluant la divulgation de l’origine des capitaux, de l’identité et de la nationalité des investisseurs.

Les investisseurs étrangers bénéficient de la liberté de rapatrier leurs capitaux, bénéfices, dividendes et autres revenus sans restriction. Les entreprises franchisées déjà implantées à l’étranger doivent fournir un extrait du registre du commerce de leur pays d’origine dans le cadre de leur demande d’agrément.

Facilitation des affaires

Créée en mars 2021 pour améliorer le climat des affaires et attirer les investissements, l’ Agence pour la promotion des investissements en Mauritanie (APIM) est le principal organisme gouvernemental de facilitation des investissements.

L’APIM accompagne les investisseurs dans leurs démarches administratives, notamment en matière de demandes d’autorisation, de conformité réglementaire et de procédures administratives, y compris pour les questions relatives à la main-d’œuvre étrangère. Elle gère également le Guichet Unique , qui simplifie l’immatriculation des entreprises et regroupe les principaux services liés à l’investissement sur une plateforme unique.

La transformation numérique est au cœur des efforts déployés par la Mauritanie pour améliorer la transparence et l’efficacité administrative. Le gouvernement a lancé son Agenda numérique en 2022 afin de moderniser les services publics, promouvoir la transparence et stimuler la croissance économique, et a mis en place plusieurs plateformes d’administration en ligne pour simplifier les démarches administratives.

En avril 2025, il a lancé la plateforme numérique Khidmaty , développée par le ministère de la Transformation numérique. Grâce au portail d’APIM sur la plateforme Khidmaty, les investisseurs peuvent :

Inscrire les entreprises en ligne
Inscription complète aux impôts et à la sécurité sociale et
Demande d’accréditation d’investissement

L’adoption par la Mauritanie, en 2025, de son Code des investissements révisé s’inscrit dans le cadre de nouvelles priorités économiques. Ce code actualisé élargit la gamme des activités d’investissement éligibles, réduit le nombre de régimes fiscaux de quatre à trois et renforce les garanties administratives et les incitations fiscales.

Il met l’accent sur le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’entrepreneuriat. La procédure d’approbation des projets d’investissement a également été simplifiée, le Conseil des ministres étant remplacé par un Comité interministériel d’accord présidé par le Premier ministre.

La Mauritanie propose également des incitations à l’investissement par le biais de la Zone Franche de Nouadhibou (ZFN), créée en 2013. Cette zone offre un accès à des terrains et à des infrastructures développées pour les activités industrielles, commerciales et de services.

Les investisseurs bénéficient de privilèges d’importation en franchise de droits et de droits de réexportation vers toutes les destinations, ce qui renforce encore l’attractivité de la Mauritanie en tant que destination d’investissement.

Afin de favoriser des marchés publics plus transparents et efficaces, le gouvernement a promulgué le décret n° 2024-013/PM en janvier 2024, instaurant la numérisation des procédures d’achat, de contrôle et de réglementation. Parallèlement, il a mis en place la plateforme de Qualification et de Classification des Entreprises (QCE) pour harmoniser la classification des entreprises et les critères d’éligibilité à la participation aux appels d’offres publics.

De plus, en octobre 2024, le gouvernement a lancé la plateforme Ain, accessible via la plateforme Khidmaty , permettant aux citoyens de déposer numériquement des plaintes ou de signaler des cas de corruption présumée, avec un délai de réponse administrative obligatoire de 10 jours.

Les réformes numériques en cours comprennent la numérisation des casiers judiciaires, la délivrance des permis de construire sur la plateforme Khidmaty et le lancement de Leegoud , une plateforme numérique immobilière permettant aux notaires de vérifier et d’enregistrer à distance les documents de propriété. Depuis 2023, l’enregistrement des cartes SIM est lié aux cartes d’identité nationales et aux données biométriques afin d’améliorer la sécurité des services numériques.

Section 2.

Traités d’investissement et de fiscalité

Les principaux partenaires commerciaux de la Mauritanie sont :

Chine
Suisse
France
Espagne
Japon
L’Italie et
Émirats arabes unis

Elle n’impose aucune restriction aux investissements étrangers.

La Mauritanie a signé de nombreux traités et conventions bilatéraux d’investissement relatifs à la promotion et à la protection des investissements avec un large éventail de pays, notamment :

Arabie Saoudite
Qatar
Émirats arabes unis
Belgique
L’Espagne et
Italie

Ces accords visent à renforcer la protection des investisseurs, à accroître la coopération économique et à promouvoir les investissements transfrontaliers.

Depuis décembre 2023, la Mauritanie figure parmi les six pays africains bénéficiant d’un traitement de faveur de la part de la Chine, permettant à 98 % de ses marchandises d’entrer sur le marché chinois en franchise de droits de douane. Il n’existe actuellement aucun accord bilatéral d’investissement ou fiscal entre la Mauritanie et les États-Unis.

Cependant, la Mauritanie a retrouvé son éligibilité aux avantages commerciaux prévus par la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA) en janvier 2024. En 2024, la Mauritanie a exporté pour 2,9 millions de dollars de marchandises (produits de la pêche) vers les États-Unis et en a importé pour 139,8 millions de dollars.

En janvier 2023, la Mauritanie et la Japanese Tuna Company (TONI) ont signé un accord de cinq ans autorisant 25 navires japonais à pêcher le thon dans les eaux mauritaniennes. La Mauritanie et le Japon sont tous deux membres de la Commission baleinière internationale et de l’Organisation internationale pour la gestion des thonidés (OIG).

Sur le plan multilatéral, la Mauritanie bénéficie de plusieurs accords commerciaux majeurs. En 2018, elle a été l’un des premiers signataires de l’Accord de libre-échange continental africain (ZLECAf), créant ainsi la plus grande zone de libre-échange au monde par sa superficie, le nombre d’États membres et sa population. Par ailleurs, la Mauritanie bénéficie d’un accès en franchise de droits au marché de l’UE grâce à l’Accord de Cotonou et à l’initiative « Tout sauf les armes ».

Section 3.

Régime juridique

Transparence du système réglementaire

Afin d’améliorer la transparence réglementaire, les lois sont approuvées par le Parlement (Assemblée nationale) et promulguées par le Président, tandis que les règlements d’application (décrets, arrêtés, etc.) sont édictés par le gouvernement. Des consultations publiques sont souvent menées auprès des parties prenantes, notamment :

société civile

L’Union nationale des employeurs

La Chambre de commerce et

associations professionnelles

Les projets de loi sont généralement discutés avec ces groupes avant leur adoption. Toutes les lois et tous les règlements sont publiés au Journal officiel de la Mauritanie et sur son site internet .

Les députés contrôlent les actions du gouvernement pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation en vigueur, principalement lors de séances où les ministres répondent aux questions orales des députés.

La législation récente qui met l’accent sur l’égalité de traitement pour tous les investisseurs comprend notamment :

Code d’investissement révisé
Droit de la concurrence
Code des marchés publics et
Loi anti-corruption

Ces instruments juridiques garantissent un accès équitable aux marchés et aux services, promeuvent la transparence et soutiennent une concurrence saine.

La Mauritanie a entrepris d’importantes réformes pour renforcer la transparence et améliorer l’efficacité de la réglementation. Depuis 2024, le ministère de la Justice, le ministère de la Transformation numérique et l’Agence nationale de la population et de l’enregistrement collaborent à la numérisation du système judiciaire.

Cette initiative comprend la numérisation des casiers judiciaires, l’automatisation de la chaîne judiciaire en matière pénale et la simplification de la gestion des dossiers commerciaux. En février 2025, une nouvelle fonctionnalité a été lancée sur l’application nationale d’identité numérique Leegoud , permettant aux utilisateurs d’obtenir leurs casiers judiciaires par voie électronique et d’éviter ainsi les déplacements au tribunal.

Aucun processus de régulation informel géré par des organisations non gouvernementales ou des associations du secteur privé n’a été signalé, et aucune discrimination juridique ou réglementaire n’est constatée à l’encontre des investissements étrangers.

Le budget national 2026, approuvé par le Parlement et publié sur le site web du ministère des Finances , reflète les meilleures pratiques internationales et vise à soutenir une croissance économique inclusive et la stabilité macroéconomique.

Considérations réglementaires internationales

La Mauritanie est membre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et de l’Union du Maghreb arabe (UMA). Elle possède le statut d’observateur auprès de la CEDEAO. La réglementation nationale prévaut sur la réglementation régionale, même si elle peut être adaptée en fonction des priorités nationales.

La Mauritanie se conforme généralement aux normes internationales telles que l’ISO et le Codex Alimentarius, notamment dans les secteurs de l’alimentation, des mines et de l’environnement. Le pays intègre certaines normes européennes pour ses exportations vers les marchés de l’UE. Leur adoption est sélective et souvent guidée par les bailleurs de fonds (UE) ou des projets liés au commerce.

La Mauritanie est membre de l’OMC depuis 1995. Elle est tenue de notifier les projets de réglementation technique en vertu de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, mais le respect de cette obligation est inégal et les notifications sont relativement peu fréquentes. Système juridique et indépendance judiciaire

Le système juridique mauritanien est un système hybride, mêlant droit civil (système français) et quelques éléments de droit islamique. L’indépendance de la justice est inscrite dans la Constitution et renforcée par la Loi organique relative au statut de la magistrature.

Afin d’assurer la compétence procédurale, l’équité, la fiabilité et le respect des délais des procédures judiciaires, des mécanismes de contrôle existent, notamment l’Inspection générale de l’administration judiciaire et pénitentiaire, chargée de vérifier le professionnalisme et la ponctualité des magistrats.

La Cour suprême exerce également un contrôle et est compétente en appel, tant en première instance qu’en appel. Malgré ces dispositifs, les procédures judiciaires peuvent être lentes et l’application des décisions parfois inégale, les magistrats étant souvent soumis à des pressions tribales et présentant une certaine vulnérabilité à la corruption.

Pour relever ces défis, le ministère de la Justice a lancé le « Système miroir de la justice », qui comprend des outils tels que l’application mobile « Miroir de la justice » pour suivre l’évolution des dossiers, un système centralisé d’analyse des données et « Sahabi Storage » pour l’archivage électronique des dossiers judiciaires.

Ces outils visent collectivement à améliorer l’efficacité, la transparence et l’exactitude des procédures judiciaires. Les magistrats font l’objet d’évaluations régulières et, ces dernières années, les programmes de formation ont été renforcés.

Les tribunaux mauritaniens reconnaissent les jugements étrangers et les investisseurs peuvent résoudre leurs litiges soit devant les juridictions nationales, soit par le biais de l’arbitrage international. Le Centre international de médiation et d’arbitrage de Mauritanie (CIMAM), créé en 2015, offre un cadre de résolution des litiges grâce à des procédures de médiation et d’arbitrage flexibles.

Lois et règlements sur l’investissement direct étranger

La Mauritanie a entrepris d’importantes réformes de son cadre juridique et institutionnel afin d’attirer les investissements directs étrangers. En janvier 2025, le Parlement a approuvé un Code des investissements révisé qui simplifie les procédures administratives, renforce les incitations fiscales et garantit le droit au rapatriement des bénéfices. Ce code officialise également l’accès à l’arbitrage international, une mesure qui accroît la confiance des investisseurs.

La loi relative aux partenariats public-privé (PPP), loi n° 2024-041, a remplacé une loi de 2017 et a considérablement élargi le champ des projets éligibles afin d’y inclure ceux présentant un intérêt public plus large.

Cette loi a instauré le « dialogue compétitif » comme méthode de passation de marchés pour les projets complexes et a autorisé les contrats négociés en cas d’urgence, d’échec d’appels d’offres ou d’initiatives stratégiques nécessitant une mise en œuvre rapide.

La législation récente du secteur financier comprend :

Loi sur les obligations garanties (décembre 2024) : établit un cadre juridique pour l’émission d’obligations garanties par les établissements de crédit, leur permettant de diversifier leurs sources de financement.

La loi relative à la création d’un marché financier (décembre 2024) soutient la mise en place d’une bourse nationale et d’institutions connexes telles que l’Autorité de régulation des marchés financiers, le Dépositaire central et le Fonds de garantie des règlements. Cette réforme vise à réduire la dépendance aux prêts bancaires à court terme.

La loi sur les établissements de crédit (janvier 2025) : introduit des procédures claires pour la gestion des banques en difficulté par le biais du redressement, du règlement et de la liquidation afin de protéger les déposants et d’assurer la stabilité du système financier.

Afin d’institutionnaliser davantage ses efforts de promotion des investissements, le gouvernement a créé le Conseil supérieur des investissements (CSIM) en 2020 par le décret n° 26-2020. Présidé par le Président de la République, le Conseil est composé de 28 membres, dont des représentants du secteur privé, des associations professionnelles et des experts internationaux en affaires. Il formule des recommandations sur la compétitivité et les réformes favorables aux investissements.

Le CSIM s’appuie sur trois comités interministériels chargés du climat des affaires et de la promotion des investissements, de la compétitivité et des partenariats public-privé, ainsi que sur des comités techniques multiministériels pour la mise en œuvre des réformes sectorielles.

En 2025, suite aux recommandations du CSIM, le gouvernement a élevé l’Agence de promotion des investissements publics (APIM) , auparavant rattachée au ministère de l’Économie, au rang d’organisme relevant directement du cabinet du Premier ministre et lui a confié le secrétariat du CSIM.

Lois sur la concurrence et les pratiques anticoncurrentielles

La Mauritanie a adopté une nouvelle loi sur la libre concurrence et les prix en 2023, remplaçant les dispositions antérieures du Code de commerce. Cette loi a institué un Conseil de la concurrence financièrement et administrativement indépendant, qui constitue la principale autorité chargée d’examiner les fusions, acquisitions, pratiques anticoncurrentielles et comportements monopolistiques potentiels, y compris ceux impliquant des entreprises étrangères.

Le Conseil de la concurrence est habilité à enquêter sur les affaires, à évaluer les opérations de concentration de marché et à émettre des avis sur les projets de loi relatifs à l’activité économique. Il fonctionne selon les protocoles de procédure régulière, notamment :

Tenue d’audiences publiques
Prendre des décisions à la majorité des voix et
Assurer la participation des parties prenantes

Les décisions du Conseil sont susceptibles de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Aucun cas significatif de concurrence impliquant des entreprises étrangères n’a été signalé depuis la dernière période de référence. Cependant, la réforme de 2023 vise à harmoniser la réforme avec les normes internationales et à créer un environnement plus prévisible pour les investisseurs.

Expropriation et indemnisation

Le Code des investissements de 2025 offre une protection contre la nationalisation, l’expropriation et la réquisition. Les investisseurs sont protégés contre l’expropriation directe et indirecte. L’expropriation n’est autorisée que pour un objectif d’intérêt public, sans discrimination, dans le respect des procédures légales et moyennant le versement sans délai d’une indemnisation juste, adéquate et effective.

Règlement des différends

Convention CIRDI et Convention de New York

La Mauritanie est partie à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI) et à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York). Toutefois, aucune législation spécifique n’en garantit l’exécution.

Règlement des différends entre investisseurs et États

La loi n° 2019-019 a remplacé le Code d’arbitrage de 2000. Cette loi est divisée en trois sections :

Dispositions générales d’arbitrage

Arbitrage interne impliquant des entreprises nationales et des litiges entre États et Arbitrage international

Arbitrage commercial international et tribunaux étrangers

Bien que le gouvernement reconnaisse l’arbitrage international pour les litiges l’opposant à des investisseurs étrangers, l’exécution des jugements étrangers par les tribunaux locaux demeure limitée. Afin de remédier à cette lacune, le gouvernement a créé en 2015 à Nouakchott le Centre international de médiation et d’arbitrage de Mauritanie (CIMAM), par décret des ministères de la Justice et du Commerce.

Ce centre a pour objectif d’offrir aux entreprises nationales et internationales des services de médiation et d’arbitrage pour le règlement des différends, en introduisant des méthodes de résolution des conflits rapides et flexibles au sein du système judiciaire mauritanien, afin de répondre aux besoins des investisseurs dans les litiges commerciaux.

Historiquement, les affaires ont été soumises au CIRDI. Le règlement des litiges devant les tribunaux mauritaniens est souvent long et complexe en raison d’une administration inefficace. Malgré les efforts déployés pour améliorer le système, notamment par la formation des professionnels du droit, le règlement des litiges en matière d’investissement demeure un processus long.

Bien qu’aucun incident récent n’ait été signalé, des inquiétudes persistent quant à l’impartialité du traitement judiciaire des parties dans les litiges impliquant des entreprises publiques. Le gouvernement assure que le cadre réglementaire en vigueur au moment de la délivrance d’un certificat d’investissement restera stable pendant 20 ans, et que toute modification législative favorable intervenue durant cette période sera également applicable à l’investisseur.

Règlement sur la faillite

La législation mauritanienne en matière de faillite, modifiée pour la dernière fois en 2015, comporte des dispositions susceptibles d’entraîner des poursuites pénales. Ces lois autorisent la réorganisation ou la restructuration des entreprises, bien que leur application soit rare. Des poursuites pénales peuvent être engagées dans les cas suivants :

Dissimulation ou falsification de comptes

Détournement de fonds

Paiements préférentiels

Déclarations d’insolvabilité tardives ou

Procédure de concordat frauduleuse

Section 4.

Politiques industrielles

Incitations à l’investissement

Pour attirer les investissements étrangers, le gouvernement propose toute une série d’incitations, notamment :

Concessions d’utilisation des terres pour les projets d’investissement approuvés Des taux d’imposition retardés ou réduits et

Importation en franchise de droits de matériaux et d’équipements

Le ministère de l’Économie et des Finances propose également des avantages fiscaux ciblés pour les secteurs prioritaires tels que les mines, les hydrocarbures et la pêche, ainsi que pour les entreprises opérant dans les zones économiques spéciales (ZES).

En janvier 2025, le Parlement a approuvé le Code des investissements révisé, conçu pour créer un environnement plus compétitif et plus favorable aux investisseurs.

La loi de 2024 sur les partenariats public-privé (PPP) a élargi les types de projets éligibles aux PPP et simplifié les procédures d’appel d’offres.

La Mauritanie a également adopté un nouveau code de l’électricité en 2022, qui a ouvert le secteur de l’énergie aux producteurs indépendants d’électricité (PIE) dans le cadre de réformes plus larges du secteur énergétique.

En 2024, le pays a adopté sa « Stratégie nationale d’industrialisation à l’horizon 2030 » afin de promouvoir la production locale, de créer des emplois et de tirer profit de ses ressources naturelles dans les secteurs de la pêche, des mines, de l’agriculture et de l’élevage.

Le 20 février 2026, le gouvernement a publié le décret n° 2026-036, lançant la création d’une zone industrielle de 800 hectares (environ 1 977 acres) dans la région d’El Ariye, au sud de Nouakchott. Cette zone sera axée sur :

Fabrication et transformation

Logistique et transport

Services industriels

technologies énergétiques et environnementales et

Technologie et innovation

Zones franches/Ports francs/Facilitation du commerce

Le cadre juridique mauritanien autorise la création de zones économiques spéciales (ZES) et de zones de surveillance douanière continue. La ZES phare du pays, la zone franche de Nouadhibou, constitue un pôle commercial et d’investissement majeur, bénéficiant d’un cadre réglementaire spécifique. Depuis janvier 2020, elle a délivré plus de 2 500 permis, principalement dans les secteurs du tourisme, des services et de la pêche.

Le Code des investissements prévoit trois régimes fiscaux préférentiels, offrant des avantages considérables aux investisseurs éligibles. Les entreprises opérant dans les zones économiques franches bénéficient notamment des avantages suivants :

Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années Exonération totale des droits de douane sur les importations et les exportations et Avantages fiscaux fondés sur des seuils sectoriels et d’emploi

Exigences de performance et de localisation des données

La réglementation mauritanienne limite le recrutement d’expatriés à 10 % des postes de direction essentiels, avec une certaine flexibilité en cas d’indisponibilité de candidats locaux qualifiés. Bien que ces règles visent à favoriser le transfert de compétences, notamment dans les industries extractives, elles ne sont pas appliquées avec rigueur.

Des critères de performance existent pour les entreprises souhaitant bénéficier d’incitations fiscales et d’investissement, notamment des obligations d’approvisionnement local. Toutefois, il n’y a ni quotas d’exportation ni restrictions de change liées aux recettes d’exportation. Les expatriés sont autorisés à importer leurs effets personnels et un véhicule en franchise de droits sous certaines conditions.

Actuellement, la Mauritanie n’impose aucune obligation de localisation des données. Il n’existe aucune restriction légale aux flux transfrontaliers de données et les entreprises ne sont pas tenues de stocker leurs données localement.

Section 5.

Protection des droits de propriété

Biens immobiliers

Le Code civil mauritanien, inspiré du système français, garantit les droits de propriété. Toutefois, des difficultés persistent dans le processus d’attribution des terres. Un Code des droits de propriété a été mis en œuvre en 2017, mais le système de cadastre n’est toujours pas pleinement opérationnel.

Bien que les procédures d’attribution des terres aient été élaborées, elles demeurent complexes et impliquent de nombreux acteurs. Des prêts hypothécaires sont disponibles auprès des banques commerciales et le pays dispose d’un système performant d’enregistrement des biens immobiliers.

Toutefois, les questions relatives à la propriété et au régime foncier, notamment près du fleuve Sénégal dans le sud de la Mauritanie, sont souvent sources de litiges. Il est conseillé aux investisseurs potentiels d’étudier minutieusement l’historique et la propriété des terres qu’ils envisagent d’acquérir ou de louer, et de s’assurer que leurs partenaires locaux sont dûment habilités à réaliser des transactions portant sur de vastes parcelles, en particulier dans les régions conflictuelles.

La Mauritanie accélère sa réforme agraire, prévue pour 2026, sous l’égide du ministère de l’Immobilier, des Biens de l’État et de la Réforme agraire. Cette réforme comprend la numérisation des titres fonciers grâce au projet « El Mouhafid », la sécurisation de ces titres et la décentralisation de l’accès aux registres fonciers, tant à Nouakchott que dans les capitales régionales ( wilayas ).

Ces réformes s’appuient sur les efforts antérieurs du ministère en matière de numérisation des registres fonciers pour des transactions plus transparentes. Cependant, une part importante des terres demeure sans titre de propriété clair, ce qui peut engendrer des problèmes d’occupation illégale et freiner l’aménagement du territoire.

Propriété intellectuelle

En Mauritanie, deux organismes principaux sont chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le Département de la coopération culturelle et de la propriété intellectuelle traite des questions relatives au droit d’auteur. La Direction de l’industrie, au sein du ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, supervise la propriété industrielle.

La Mauritanie est membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), qui administre un système uniforme de protection de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales, etc.) applicable à l’ensemble de ses États membres. En tant que membre de l’OAPI, elle n’est pas tenue d’adopter des lois nationales spécifiques pour ces formes de propriété intellectuelle. La loi mauritanienne n° 2012-038, promulguée le 17 juillet 2012, traite du droit d’auteur et des droits voisins.

La Mauritanie est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et est partie aux traités suivants :

Traité de Pékin sur les spectacles audiovisuels

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles, malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture des imprimés

Traité de Singapour sur le droit des marques

La Mauritanie n’a ni ratifié ni adhéré à ces traités et n’est donc pas partie contractante à ceux-ci.

De plus, la Mauritanie est partie à :

Convention de Berne
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Traité de coopération en matière de brevets et
Convention de l’OMPI

Le concept de protection de la propriété intellectuelle est relativement récent en Mauritanie, et le cadre juridique est peu développé, tout comme le soutien dont bénéficient ceux qui cherchent à faire respecter ces droits. Le Code pénal mauritanien prévoit des sanctions pour la contrefaçon de marques et la violation du droit d’auteur, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement, tandis que le Code des douanes interdit l’importation et l’exportation de marchandises contrefaites.

Le gouvernement entreprend des réformes pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle, notamment la création d’agences de certification de la propriété et de protection des consommateurs afin de lutter contre la vente de produits contrefaits. Toutefois, les moyens de faire appliquer la loi restent limités.

Pour plus d’informations sur les lois nationales et les points de contact dans les offices locaux de propriété intellectuelle, veuillez consulter les profils de pays de l’OMPI .

Section 6.

Secteur financier

Marchés des capitaux et investissement de portefeuille

Le gouvernement soutient les investissements de portefeuille, permettant aux investisseurs nationaux et étrangers de créer, d’acquérir et de transférer librement des participations, avec des garanties légales sur le rapatriement des bénéfices.

La conversion ou le transfert de fonds d’investissement en devises convertibles est libre et s’effectue au taux du marché, sous réserve de disponibilité. Les expatriés peuvent également transférer leurs revenus à l’étranger sans restriction.

Toutefois, en raison des taux d’intérêt locaux élevés et de la complexité administrative, de nombreux investisseurs étrangers privilégient le financement externe. Les prêts bancaires commerciaux demeurent la principale source de financement, aucun marché public d’actions ou d’obligations n’étant opérationnel à la mi-2026.

Pour remédier à cette situation, le Parlement a adopté en décembre 2024 une loi relative à la création d’un marché financier. La Banque centrale de Mauritanie pilotera la mise en place des institutions clés, notamment :

La Bourse de Nouakchott

Une autorité de régulation des marchés financiers

Un dépôt central et

Fonds de garantie des dépôts et des règlements

Cette réforme vise à élargir l’accès aux capitaux à long terme, à réduire les coûts de financement, à stimuler l’investissement et à améliorer la transparence et la gouvernance financières.

En outre, la loi sur les obligations garanties (décembre 2024) a introduit un cadre pour l’émission d’obligations sécurisées, permettant aux établissements de crédit de diversifier leurs sources de financement à court, moyen et long terme.

Système monétaire et bancaire

Le secteur bancaire mauritanien comprend 18 banques locales, dont sept banques islamiques, et cinq filiales de banques étrangères. Ce secteur est fortement dominé par des banques familiales qui fournissent souvent des services financiers à des groupes commerciaux affiliés, ce qui pose des problèmes de transparence et de contrôle réglementaire.

En janvier 2025, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les établissements de crédit afin d’améliorer la transparence et les procédures de traitement des banques en difficulté. Cette loi prévoit trois mécanismes de résolution – rectification, règlement et liquidation – destinés à protéger les déposants et à renforcer la stabilité financière.

Les réformes mises en œuvre depuis 2020 ont permis d’aligner les exigences de solvabilité et de liquidité sur les normes de Bâle III. Parallèlement, le gouvernement a soutenu le développement des services bancaires mobiles, avec l’arrivée sur le marché de plusieurs nouveaux prestataires de services de paiement.

Une loi de 2021 a officialisé le cadre juridique des services de paiement électronique. Change et transferts de fonds

Change

La Mauritanie applique un régime ouvert pour la conversion et le transfert des fonds d’investissement. Les investisseurs peuvent rapatrier leurs capitaux et leurs bénéfices en devises convertibles au taux du marché, sous réserve de disponibilité. Les employés étrangers sont également autorisés à transférer leurs revenus à l’étranger. Pour effectuer ces transferts, les investisseurs doivent ouvrir un compte en devises auprès d’une banque locale.

En décembre 2023, la Banque centrale de Mauritanie a lancé le marché interbancaire des changes, permettant à l’ouguiya (MRU) de fluctuer dans une marge de plus ou moins 5 % par rapport à un taux de référence indexé sur un panier de devises (80 % de dollars américains et 20 % d’euros). Cette mesure a constitué un premier pas vers un régime de change plus flexible.

Bien que l’accès aux devises fortes soit généralement possible via les banques commerciales, les pénuries peuvent nécessiter un recours à la Banque centrale, qui privilégie les transferts gouvernementaux et peut entraîner des retards.

La généralisation des services de paiement mobile depuis 2020 a contribué à formaliser les transferts de fonds et à réduire la dépendance aux circuits informels.

Politiques de transfert de fonds

L’ouguiya est entièrement convertible pour les transferts de fonds de :

Bénéfices

Capital

Gains en capital et

Service de la dette

Toutefois, la monnaie elle-même ne peut être physiquement exportée de Mauritanie. Les devises étrangères destinées aux transferts de fonds peuvent être obtenues auprès de la Banque centrale, des banques commerciales ou sur le marché parallèle.

Depuis 2023, les banques locales se sont associées à des sociétés de transfert de fonds internationales comme Remitly, basée à Seattle, permettant ainsi aux particuliers de recevoir des fonds des États-Unis et d’Europe directement sur leurs comptes locaux ou via des applications de paiement mobile. Cependant, l’envoi de fonds depuis la Mauritanie vers l’étranger, notamment vers les États-Unis, n’est toujours pas possible via ces plateformes.

Fonds souverains

Le Fonds national des recettes d’hydrocarbures (FNRH) de Mauritanie est un fonds souverain créé en 2006 et placé sous la tutelle du ministère des Finances, sa gestion opérationnelle étant déléguée à la Banque centrale de Mauritanie. En 2024, le FNRH détenait environ 220 millions de dollars d’actifs, contre 100 millions en 2022, selon la Banque centrale.

Cette croissance est due à l’augmentation des recettes issues du projet gazier offshore GTA, entré en production en décembre 2024. Les recettes annuelles du gaz devraient dépasser 1,5 milliard de dollars d’ici cinq ans.

Le FNRH fonctionne comme un fonds d’épargne et est régi par une politique d’investissement définie par le Conseil d’investissement (CCI-FNRH), qui détermine son profil de risque, son horizon d’investissement et ses rendements de référence. La Banque centrale gère les opérations du fonds conformément aux normes internationales. Le FNRH ne se réclame pas des Principes de Santiago, code de bonnes pratiques volontaire en matière de transparence et de responsabilité.

Actuellement, le fonds investit exclusivement dans des dépôts à terme auprès d’établissements financiers bénéficiant d’une notation de crédit Fitch minimale de A-, afin de minimiser le risque de contrepartie. À mesure que ses revenus augmenteront, le fonds devrait diversifier ses investissements dans d’autres classes d’actifs.

La FNRH ne détient actuellement aucun investissement aux États-Unis.

Section 7.

Entreprises d’État

Les entreprises publiques continuent de jouer un rôle important dans l’économie mauritanienne, notamment dans des secteurs tels que :

Exploitation minière

Énergie

Eau

Transport et

Services publics

Ces entités contribuent de manière substantielle à l’emploi, à la prestation de services et aux recettes fiscales, mais elles sont également confrontées à des défis permanents, notamment des inefficacités opérationnelles, une dette croissante et des retards de paiement.

Bien que la législation mauritanienne n’accorde pas d’avantages formels aux entreprises publiques, le gouvernement leur attribue parfois des marchés directement. Dans le cadre des appels d’offres publics, les entreprises publiques sont soumises aux mêmes exigences de soumission que les entreprises privées. Conformément au Code des marchés publics, les offres, qu’elles émanent d’entreprises publiques ou privées, sont évaluées par des commissions, et tous les participants sont tenus d’opérer sur un pied d’égalité.

Cependant, pour les attributions directes (marchés non concurrentiels), le gouvernement peut attribuer des marchés directement aux entreprises publiques. Ces attributions ne sont légales que si leur valeur reste inférieure à un certain seuil ; si elle dépasse ce seuil, un appel d’offres public doit être lancé conformément à la loi.

En janvier 2025, la Mauritanie a adopté une nouvelle loi sur les établissements et entreprises publics afin d’améliorer la gouvernance et l’efficacité des entreprises publiques. Cette loi introduit plusieurs réformes clés :

Renforcer la responsabilité et la gouvernance d’entreprise

Établir des contrats de performance comme base juridique des relations entre l’État et les entreprises publiques

Améliorer la transparence financière, notamment par l’adoption de normes comptables commerciales Renforcer les principes de bonne gouvernance, de neutralité concurrentielle et de transparence des dépenses publiques

Cette réforme s’inscrit dans une stratégie plus large visant à aligner les entreprises publiques sur les meilleures pratiques internationales et à réduire les risques fiscaux.

Programme de privatisation

La Mauritanie a achevé la privatisation de la plupart de ses secteurs productifs. Le secteur de l’électricité a été ouvert à la participation privée en 2022 suite à l’adoption d’un nouveau code de l’électricité. Depuis lors, les producteurs indépendants d’électricité (PIE) sont autorisés à opérer dans ce secteur.

La loi de 2024 sur les partenariats public-privé (PPP) renforce les efforts de privatisation en élargissant les critères d’éligibilité aux projets publics et en créant de nouveaux mécanismes de partage des risques, tels que les garanties souveraines, afin d’attirer les investissements privés. Les investisseurs étrangers sont autorisés à participer pleinement à tous les secteurs privatisés, et le gouvernement a pris des mesures pour instaurer des conditions de concurrence équitables grâce à des réformes juridiques et institutionnelles.

Section 8.

Corruption

La lutte contre la corruption demeure une priorité gouvernementale. En janvier 2025, le Conseil des ministres a approuvé un nouveau train de mesures législatives visant à renforcer le dispositif anticorruption du pays. Le Parlement a adopté ce train de mesures en mai 2025. Il comprenait trois nouvelles lois :

La loi sur la déclaration de patrimoine et d’intérêts impose à tous les membres du gouvernement, parlementaires, magistrats et membres des conseils d’administration d’entités publiques de déclarer leurs biens et intérêts. Point important, elle étend les obligations de déclaration au-delà des biens matériels pour inclure les intérêts financiers et commerciaux, constituant ainsi une protection essentielle contre les conflits d’intérêts.

Cette loi favorise la transparence, prévient les conflits d’intérêts et est conforme à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), en introduisant des outils juridiques pour garantir un contrôle et une application systématiques.

La loi anticorruption comble les lacunes de la loi anticorruption de 2016 en criminalisant le détournement de fonds lors des marchés publics, l’attribution frauduleuse de contrats et les violations des règles d’appel d’offres. Elle simplifie également les dispositions existantes afin d’en améliorer la clarté et l’efficacité.

La loi portant création de l’Autorité nationale anticorruption a institué un organe de contrôle indépendant chargé de prévenir la corruption, de promouvoir la bonne gouvernance et de renforcer la transparence institutionnelle.

Cette agence anticorruption a été créée en avril 2026 à l’issue d’un processus transparent et participatif visant à garantir son indépendance et la confiance du public. Tous les citoyens mauritaniens pouvaient se porter candidats. L’agence dispose de nouveaux mécanismes de suivi et d’outils de mobilisation des parties prenantes.

En avril 2024, la Mauritanie a lancé sa Stratégie nationale anticorruption (2023-2030), pilotée par un comité ministériel. Cette stratégie globale met l’accent sur la transparence, la sensibilisation du public et l’engagement de la société civile. Ses principales mesures comprennent :

renvois directs aux tribunaux pour les actes criminels

Publication obligatoire des données financières

Application stricte des déclarations de patrimoine pour les hauts fonctionnaires et

La création de chambres judiciaires spécialisées et d’un centre financier dédié à la poursuite des crimes économiques

En octobre 2024, le gouvernement a lancé la plateforme numérique Ain, permettant aux citoyens de déposer des plaintes et de signaler des cas de corruption. Les plaintes sont transmises aux autorités compétentes et doivent être traitées dans un délai de 10 jours. Depuis son lancement, la plateforme a traité des centaines de signalements liés à la corruption.

La principale loi mauritanienne de lutte contre la corruption est la loi 2016-014, qui définit les actes de corruption conformément aux normes de la CNUCC. Elle impose la déclaration de patrimoine à certains fonctionnaires et établit les procédures de gestion des avoirs gelés ou saisis.

Trois organismes spécialisés ont été créés en vertu de la loi de 2016 :

Brigade de répression des crimes économiques – une unité de police spécialisée

Bureau du procureur anticorruption – avec des procureurs et des juges désignés

Tribunal anti-corruption – une juridiction spécialisée dans le traitement des affaires de corruption

Une Haute Cour de Justice a également été créée pour juger les affaires impliquant de hauts fonctionnaires, et une unité de gestion des avoirs gelés a été mise en place en 2017. Ces entités travaillent de concert avec les institutions de contrôle existantes, telles que la Cour des comptes et l’Inspection générale de l’État (IGE). Cependant, la plupart des enquêtes restent menées par l’IGE, les organes anticorruption spécialisés n’intervenant que de façon limitée.

Afin d’améliorer la transparence, de nouvelles lois sur les conflits d’intérêts ont été promulguées pour encadrer le comportement des agents publics lorsque des intérêts privés peuvent influencer leurs décisions. Toutefois, l’application des lois anticorruption demeure inégale.

Malgré un cadre juridique complet, des observateurs comme Transparency International notent que des problèmes persistent, tels que :

Greffer

Détournement de fonds

Enrichissement illicite et

Faible surveillance

Depuis son entrée en fonction en 2019, le président Ghazouani a fait de la lutte contre la corruption un axe central de son programme. La même année, la Cour des comptes a publié un audit historique couvrant la période 2007-2017, révélant des irrégularités dans les marchés publics et une mauvaise gestion financière. Cet audit a conduit à la création d’une commission parlementaire chargée d’enquêter sur plusieurs grands contrats d’infrastructures et de pêche attribués à des entreprises chinoises.

En 2021, l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz et quatorze autres personnes ont été inculpés de :

Corruption
Corruption
Blanchiment d’argent et
Enrichissement illicite

Le 4 décembre 2023, le Tribunal spécialisé anticorruption a reconnu coupable l’ancien président Aziz et l’a condamné à cinq ans de prison. D’autres peines, allant de cinq à vingt ans, ont été prononcées à l’encontre de coaccusés, dont deux anciens Premiers ministres et des proches collaborateurs.

Le 14 mai 2025, la Cour d’appel de Nouakchott a alourdi la peine de l’ancien président Aziz à 15 ans et a acquitté six coaccusés, dont d’anciens Premiers ministres et ministres, des accusations de corruption. Le 4 novembre 2025, la Cour suprême a confirmé la sentence, épuisant ainsi les recours juridiques de l’ancien président Aziz ; il demeure incarcéré. En 2025, la Cour des comptes a publié un rapport d’audit couvrant les années 2022 et 2023, qui a mis en lumière des faiblesses persistantes en matière de gouvernance, notamment des irrégularités dans les dépenses publiques et des carences dans le contrôle financier de plusieurs ministères. En réponse, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures correctives :

Les fonctionnaires impliqués ont été déférés devant les autorités judiciaires. Ont été retirés les noms des personnes occupant actuellement des postes administratifs qui figuraient dans le rapport et

Vingt hauts fonctionnaires, dont des secrétaires généraux et des directeurs centraux, ont été limogés.

Section 9.

Environnement politique et sécuritaire

Le contexte politique mauritanien demeure stable. L’investiture pacifique du président Mohamed Ould Ghazouani en août 2019 a marqué la première transition démocratique du pouvoir entre dirigeants élus dans le pays. Sa réélection le 29 juin 2024 pour un dernier mandat de cinq ans a consolidé la continuité démocratique.

Le deuxième programme du président Ghazouani met l’accent sur le renforcement de l’État de droit et des institutions, notamment par la modernisation du système judiciaire et la mise en œuvre de la nouvelle autorité anticorruption. Il privilégie également la construction d’une économie résiliente et éco-durable grâce à :

Réforme fiscale

Lois actualisées sur l’investissement et les partenariats public-privé

Réforme du secteur bancaire et

Numérisation

L’investissement dans le capital humain et la promotion de l’insertion des jeunes, notamment par la formation professionnelle, figurent parmi les objectifs prioritaires, au même titre que le développement des infrastructures de santé et la généralisation de l’assurance maladie. Le gouvernement vise également à améliorer le ciblage et l’efficacité des programmes de protection sociale.

La Mauritanie n’a pas subi d’attentat terroriste depuis 2011, malgré sa situation géographique dans la région instable du Sahel. Le gouvernement entretient des relations pacifiques avec les pays voisins et a accueilli des réfugiés maliens fuyant l’insécurité. Cependant, l’afflux de réfugiés de ces trois dernières années, conjugué à une baisse des dons internationaux aux opérations de l’ONU en Mauritanie, a mis à rude épreuve l’aide apportée aux réfugiés.

L’instabilité régionale continue de faire peser des risques. Une détérioration de la situation sécuritaire au Sahel pourrait entraîner une augmentation des incidents et un afflux de réfugiés encore plus important, auquel le gouvernement mauritanien aurait du mal à faire face sans un soutien international conséquent.

Les menaces potentielles comprennent :

L’escalade des tensions géopolitiques affecte le commerce

Flux de réfugiés non durables

Augmentation des migrations illégales vers la Mauritanie et

Des catastrophes naturelles plus fréquentes mettent en péril les infrastructures, l’agriculture et la sécurité alimentaire.

En 2022, le ministère de l’Intérieur a lancé une campagne d’enregistrement gratuit pour les résidents étrangers par le biais de l’Agence nationale pour l’enregistrement des populations et des titres de propriété (ANRPTS). Cette initiative vise à garantir l’inscription de tous les résidents au registre national de la population et l’octroi de leurs droits, notamment l’obtention d’un numéro d’identification national.

Cependant, les libertés individuelles et politiques demeurent limitées en Mauritanie. La loi sur les symboles est fréquemment utilisée par le gouvernement pour emprisonner ou réduire au silence les personnalités politiques ou les citoyens qui le critiquent. De nombreux partis d’opposition peinent à obtenir la reconnaissance officielle du gouvernement et une loi de 2025 réformant l’enregistrement des partis politiques a été critiquée par des figures de l’opposition qui craignent qu’elle ne restreigne davantage le pouvoir politique.

Pour encourager la participation citoyenne, le gouvernement a lancé Himayeti , une plateforme permettant aux citoyens de signaler les violations des droits humains. Il a également lancé Ain, un système de plaintes numériques permettant aux citoyens de signaler les problèmes administratifs et la corruption. Himayeti et Ain sont accessibles via le portail Khidmaty.plateforme. Les réformes numériques en cours comprennent la numérisation des casiers judiciaires.

Section 10.

Politiques et pratiques du travail

Le marché du travail mauritanien reste dominé par le secteur informel, notamment dans les domaines suivants :

Agriculture

pêche

Exploitation minière artisanale et

Bétail

Le ministère de l’Emploi et de la Jeunesse estime le taux de chômage national à 10,3 % en 2025, le chômage des jeunes étant particulièrement élevé. Le pays continue de faire face à une importante pénurie de compétences, notamment dans les domaines techniques et de gestion.

Le Code des investissements 2025 instaure de nouvelles mesures incitatives à la création d’emplois et à la valorisation du contenu local. Il offre des avantages fiscaux et administratifs aux entreprises qui privilégient l’embauche de ressortissants mauritaniens et s’engagent dans le développement de la main-d’œuvre locale. Les investisseurs sont tenus de mettre en œuvre des programmes de formation continue et de transférer leurs connaissances aux employés locaux.

La loi mauritanienne de 2018 sur la mauritanisation renforce ce principe en imposant aux employeurs de privilégier l’embauche locale. Ces derniers doivent élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mauritanisation formelle visant à transférer des compétences aux travailleurs mauritaniens dans un délai de deux ans. Dans les faits, les grandes entreprises des industries extractives – notamment SNIM (entreprise publique), Kinross Tasiast, BP, la société américaine Kosmos Energy et MCM – proposent des programmes de formation pour développer les compétences techniques locales.

Des mécanismes de résolution des conflits du travail sont en place et reconnus juridiquement. Il s’agit notamment de l’inspection du travail, des tribunaux du travail et de divers organismes de médiation et d’arbitrage. Le code du travail de 2018 définit les procédures de règlement des différends et de protection des travailleurs, y compris le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

Le 1er novembre 2025, des élections de représentants syndicaux ont été organisées selon des critères de représentation plus précis afin d’assurer un cadre plus clair pour la représentation des travailleurs.

Les employeurs peuvent réduire leurs effectifs en raison de difficultés économiques, mais doivent indemniser les employés concernés conformément à la loi. Si le code du travail garantit l’égalité de rémunération pour un travail égal, son application est inégale. Le secteur public et les entreprises publiques, comme SNIM, respectent généralement ces normes avec plus de rigueur que de nombreuses entreprises privées.

L’inspection du travail souffre d’un sous-financement, de salaires faibles par rapport aux autres organismes d’inspection gouvernementaux et d’une indépendance institutionnelle limitée, ce qui affecte la cohérence et l’efficacité des inspections sur les lieux de travail.