Plusieurs milliers de personnes ont marché dimanche en fin d’après-midi dans les rues de Nouakchott, en réponse à l’appel du Forum National pour la Démocratie et l’Unité (FNDU-un collectif de l’opposition mauritanienne constitué de partis politiques, organisations de la société civile, centrales syndicales et personnalités indépendantes).
Cette manifestation s’est déroulée sous le slogan « imposer une alternance démocratique » avec la participation  de  nombreux leaders politiques de la mouvance.
Les manifestants ont pris le départ à 3 endroits différents pour converger tous vers le Centre National de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports (CNFCJS-ancienne maison des jeunes) en face du stade de la capitale,  qui abrite également le siège de la Fédération de Football de la République Islamique de Mauritanie (FFRIM).
La marche s’est terminée par un imposant rassemblement au cours duquel les  présidents des formations composant le FNDU ont pris la parole pour dénoncer «les manipulations et la mauvaise gouvernance dans le cadre de la gestion des affaires publiques ».
Parmi ces orateurs, le président en exercice du FNDU, Mohamed ould Maouloud, par ailleurs leader de l’Union des Forces de Progrès (UFP), qui a dénoncé « la gestion unilatérale du processus électoral, la constitution de la Commission Electorale Nationale  Indépendante (CENI) en violation de la loi, dont le résultat est  l’exclusion de l’opposition, ainsi que  l’indifférence du  pouvoir  face au drame qui frappe les éleveurs en cette année de terribles sécheresse ».
Les leaders de l’opposition mauritanienne ont également saisi l’occasion de cet imposant rassemblement  pour lancer un mot d’ordre de mobilisation à toutes  les troupes dans la perspective des prochaines élections législatives, régionales et municipales, prévues en 2018, ainsi que la présidentielle  de 2019.
Ils ont également condamné toutes les voix qui s’élèvent pour appeler « au parjure et à la violation des dispositions de la constitution » en réclamant un troisième mandat du président Mohamed ould Abdel Aziz.

le calame

Introduction de Biram Dah Abeid

Paris, le 12 mai 2018

Certains d’entre vous s’attendent sans doute à m’entendre tenir un discours enflammé sur l’esclavage et le racisme ; qu’ils me permettent, cette fois-ci, de les prendre de court. Non pas que je renie les thématiques maitresses de notre lutte mais parce qu’il importe, aujourd’hui, d’élargir la vision et la réflexion, pour mieux cerner les enjeux du risque, désormais réel, de voir notre Mauritanie disparaître, à force de s’être fourvoyée, oubliée, avilie dans la résignation au fait accompli.

Si nous croyons aux principes d’équité que nous agitons et ruminons depuis des années, le temps n’est-il pas venu de les inscrire dans le champ du réel ? C’est à cet exercice, sans complaisance ni excès, que je vous convie, chers amis de la diaspora et compagnons de route !

Notre attachement à la démocratie ne vaut le slogan ni la salive tant que nous n’aurions décidé et agi en vue de faire coïncider, ici et maintenant, l’égalité de naissance et la justice citoyenne. Ainsi, le pluralisme et la régulation pacifique des conflits prennent sens ; une société qui ignore les règles aussi élémentaires du vivre-ensemble sombre dans la violence, tôt ou tard. Or, la démocratie présuppose l’effacement des discriminations, la pénalisation de l’esclavage et de l’exclusion de caste, l’abolition du népotisme et des arrangements tribaux.

Les défis énumérés plus haut constituent l’élan et l’horizon de notre lutte. Il est temps de les traduire dans le temps du concret. Parfois, nous donnions l’impression de brûler les étapes, de mettre la charrue avant les bœufs. Désormais, un ajustement s’impose ; oui, mon propos laisse entrevoir un début d’autocritique ; j’aurais d’autres occasions de la dérouler en détail.

Oui, des obstacles se dressent encore en travers de notre détermination et nous devons les dépasser sous peine de devoir nous contenter de la parole indignée tandis que le bloc de la prédation pille notre avenir et nous impose, chaque jour, la fade réalité de la faim, de la frustration et de la colère sans issue.

A. De quels préalables s’agit-il?

1. Je dois insister sur les droits civils et politiques, objet d’un Pacte fameux des Nations unies en 1970 ; je mets en avant cette catégorie de règles élémentaires, à défaut desquelles un groupe social se réduit à reproduire la loi du plus fort. Vous savez combien le plus fort ne le reste jamais à vie. L’histoire de l’espèce humaine déborde d’exemples pour qui sait en interpréter les signes.

Chez nous, depuis quelques années, le gouvernement s’est employé à mettre en œuvre  l’enrôlement biométrique, afin de doter les divers services de l’Etat, d’outils de gestion et de prospective, autant que des instruments de contrôle des mouvements de population. A l’ère des menaces diffuses et de la sophistication de la criminalité à l’échelle du monde, la création d’un fichier universel des personnes répondait aux impératifs de modernisation et de prévention dont l’époque nous impose la nécessité. Je le confesse à demi, il aurait fallu saluer l’initiative – certes tardive ; hélas,  les réflexes de contournement, la triche héritée et le vice congénital de se croire le plus malin firent vite dévier l’intention affichée, au service d’un dessein d’oppression insidieuse, je dirais honteuse aujourd’hui, quoique assumée depuis des siècles.

Assez tôt, le recours à l’informatisation, sous l’effet d’une batterie de critères destinés à marginaliser ceux dont le système craint le nombre et la probable solidarité, produisit une monstrueuse sélection, contre les pauvres, les analphabètes et les humbles. Il se trouve que la majorité des cadets sociaux sont des noirs d’ascendance subsaharienne. Il se trouve aussi qu’ils représentent le potentiel écrasant d’une majorité dont les pouvoirs successifs s’acharnent à empêcher l’éveil et la convergence, pourtant imparables.

L’’etat civil mauritanien devient l’outil de la relégation sociale. Des ressortissants de toujours, auquel nul esprit sain ne contesterait la préséance historique sur le sol, peinent à se faire enrôler ; ainsi, impasse voulue, ne peuvent-ils voter ni se porter éligible aux suffrages de leurs compatriotes; attaché à la logique des privilèges, d’où sa posture défensive, le groupe hégémonique  les soumets à des conditions de preuve, de témoignage, d’attestation et de  vérification bureaucratiques, telles que leur désir de carte d’identité ou d’électeur s’émousse, s’évanouit dans le désarroi et l’acrimonie sourde.  La liste des documents à produire confine à un concours d’élimination ciblée. Or, d’une échéance électorale à la suivante, leur masse enfle, de l’aveu même de l’actuel Chef de l’Etat, lors de sa déclaration fameuse à Néma, le 3 mai 2016 ; je cite « Les hratines sont nombreux et font trop d’enfants et rien ne peut être fait pour eux dans ces conditions »..

Ici, permettez-moi, je vous prie, un rappel comparatif. Vous savez, ce qui arrive ailleurs n’arrive pas seulement autres et, contrairement à l’idée répandue dans les cercles du pouvoir et la fraction réactionnaire de l’opinion, la Mauritanie n’est pas une citadelle à l’abri de l’évolution humaine.  En Côte d’Ivoire où je suis allé à la rencontre de nos compatriotes,  il aura suffi d’une politique similaire de suspicion à l’endroit d’une communauté, pour que le pays sombre dans le désordre et la haine, de 2001 à 2011. J’invite nos élites – épuisées ou émergentes – à méditer l’exemple afin de mieux en anticiper le risque de mimétisme chez nous.

2. Mais à admettre la levée de l’écueil de l’état-civil, comment arbitrer un scrutin en toute impartialité ? Ce sera le second volet de mon propos.

Oui, parlons de la Commission nationale électorale indépendante, la mal-réputée Ceni. Je souligne le dernier adjectif « indé-pen-dan-te » ; ainsi, l’aberration ne vous échappe : les membres de l’instance d’arbitrage du choix populaire sont nommés par le Président de la république, après consultation des segments partisans dont il admet la représentativité.  Vous voyez, un peu, à quel point l’on se moque de vous, de nous tous ? Comment prétendre garantir la transparence et l’éthique, si l’on se place, d’emblée, dans la posture ubiquitaire du juge et de la partie, de l’arbitre et du joueur ?!!!! In fine, ne cherche-t-on  plutôt à provoquer la protestation légitime, pour la mieux réputer trouble à l’ordre public, la réprimer et installer alors le pays dans un régime d’exception vernie?

Pour la stabilité de la Mauritanie et de l’environnement régional, nous demandons, instamment, aux autorités mauritaniennes, avec le concours des partenaires multilatéraux, des partis et de la société civile, de mener un exercice de raison et d’introspection, au terme de quoi des mesures courageuses permettraient de refonder la Ceni sur des bases de consensus inclusif. Comme toutes les choses précieuses, la paix a son prix ; chez nous, il paraît bien modique, au regard de ce que coûterait l’aventure désastreuse d’un passage en force.

Pour notre part, nous engageons, nos militants et soutiens en Mauritanie et ailleurs, à se mobiliser par les moyens pacifiques pour une Ceni du peuple, gardienne de l’impartialité pour l’alternance. Le verdict des urnes n’en serait que plus crédible.

Nous les appelons à se faire enrôler, partout et leur promettons  notre aide active quels que soient les candidats auxquels irait leur préférence ; par delà le vote, disposer de documents d’identité fiable relève de la marche individuelle vers l’épanouissement, l’éducation, la santé et la participation au devenir de la cité.  

B. A présent, malgré l’optimisme de la volonté, n’évacuons la lucidité du pire :

1. Le pays, pour survivre,  a besoin d’une véritable transition, en vue de réussir l’alternance socio-historique. Vous connaissez l’état de l’économie et des finances publiques, leur faillite retentissante, le délabrement des services de base, des infrastructures, la destruction de l’écosystème naturel, l’aplatissement de la conscience, de la rapine, de l’’arnaque, l’arrogance affairiste, le délitement de la vergogne, la corruption banalisée, le chômage érigé en évidence existentielle…..Comment voulez-vous qu’une telle ruine puisse accoucher d’un ré-enchantement national ?

2. Un autre symptôme inquiétant mérite mention: l’évolution lente et laborieuse de l’État de droit butte sur la résurgence de pratiques autoritaires qui favorisent la régression sur les acquis de 2005 à 2008 : les interdictions des partis et d’organisations non-gouvernementales, sur une base insolemment raciste, les poursuite et condamnation de contestataires, à des peines disproportionnées, précédées de détentions préventives, elles-mêmes assorties de tortures, la persécution du capital privé en concurrence avec les intérêts de l’oligarchie, la concurrence déloyale du sommet du pouvoir aux acteurs économiques, la banqueroute des sociétés et projets publics, la dilapidations des financements obtenus, de l’extérieur, en dons, subventions et prêts à long terme, l’opacité dans l’exploitation du sous-sol et des richesses halieutiques,  les surfacturations de dépenses par des fournisseurs-prêtes-noms, bref, la normalisation de l’imposture..

3. Avant dernier thème, le tableau s’assombrit, chaque année, avec la surenchère obscurantiste des fatwas et normes liberticides ; pareille dérive, absolument inédite dans le récit de ce peuple esclavagiste mais naguère si tolérant, va à l’encontre de ses préceptes religieux, culturels et de sa diversité culturelle ; il est à la fois triste et confondant qu’au moment où l’inventeur du l’extrémisme violent, l’Arabie Saoudite, tourne le dos à de tels dogmes,  nos dirigeants aventuriers  y foncent,  tête baissée, sans même s’embarrasser de la contradiction flagrante de leur participation au G5 Sahel. Pourquoi combattre le terrorisme si l’on se met à appliquer le programme des groupes terroristes ?

4. Enfin, dernier argument à l’appui de mes alarmes, j’attire votre attention sur la permanence de la tension hystérique avec le reste du monde, après une décennie d’aversion agressive envers l’opposition, les défenseurs des droits humains, les étrangers, les Etats voisins. A présent, le pouvoir, se livre à la falsification de l’histoire, dans une entreprise de braquage par effraction sur la mémoire collective ; il nous impose un nouveau drapeau, un hymne rafistolé, nous invente des épisodes de résistance anticoloniale et encourage la haine de la langue française, non sans pousser à l’invective des Ong internationales de promotion de la dignité humaine ; comme aux pires heures de la guerre froide, sa police expulse les journalistes et les bénévoles de l’action humanitaire, obsédé par le délire de l’espionnite aiguë où tant de tyrannies ont sombré. Le comble de l’hostilité compulsive réside dans les campagnes de dénigrement, contre les rapporteurs spéciaux au Conseil des droits de l’Homme de l’Onu.  

Mes amis, mes frères et compagnons de lutte, si le bilan et les perspectives que je dresse ici vous inspirent le doute, la divergence ou l’adhésion, sachez-le, je suis venus en discuter avec vous ; je suis venue chercher la contradiction sincère et frontale ; la foi chevillée au corps, en notre pays la Mauritanie, enfin réparée et debout, surtout ouverte à l’Autre, travailleuse, créatrice, libre, vouée à la joie, reconnaissante du mérite,  émancipée de la médiocrité, m’a conduit devant vous.

Merci, encore, de m’avoir écouté. Débattons !

le calame

C’est dans une salle quasi-comble et acquise à sa cause que Biram Dah Abeid a fait son entrée sous les acclamations d’un public conquis.

Silhouette affinée, costume taillé sur mesure, l’abolitionniste se rêve en futur président de la République Islamique de Mauritanie.

D’emblée le ton est donné, dans un discours polissé tenu pour la circonstance, le militant aux discours enflammés, laisse place au candidat consensuel pour dit-il élargir la vision et la réflexion, pour mieux cerner les enjeux du risque, désormais réel, de voir la Mauritanie (NDLR) disparaître, à force de s’être fourvoyée, oubliée, avilie dans la résignation au fait accompli.

Mieux, celui qui s’est vu décerner le prix des droits de l’homme de l’ONU confesse que son discours laisse entrevoir un début d’autocritique. Promettant de revenir sur ce point plus tard.

Dans ce discours de candidature axé principalement sur les questions politico-sociales, le candidat, qui n’y abordera que partiellement les questions économiques, invite l’assistance au débat.

Ce réquisitoire aux allures d’un discours incantatoire ne présente qu’un diagnostic sombre de la situation politique du pays. Pour le programme, il faut attendre, car dit-il son équipe y travaille.

Interpellé par Kassataya sur la rumeur de sa candidature aux élections municipales ou régionales à venir, Biram Dah Abeid, balaie d’un revers de main cette information, même s’il reconnait que différents partis politiques le sollicitent pour que lui ou les membres de son organisation soient des candidats.

Biram Dah Abeid n’en est pas à sa première candidature à l’élection présidentielle.

Déjà en 2014, le champion de la lutte anti-esclavagiste se retrouvait en deuxième position avec 8,6% des suffrages exprimés derrière le président sortant Mohamed Ould Abdel Aziz qui ne briguera pas un troisième mandat comme l’exige la constitution mauritanienne.

Biram Dah Abeid a entamé dès la fin décembre 2017 une série de concertation avec l’opposition et les membres de la société civile, afin disait-il de favoriser, avant l’élection du Président de la république en de 2019, les bases d’une alternance au sommet de l’Etat.

C’est dans cette continuité, que le futur candidat aux élections présidentielles de 2019 en Mauritanie, a organisé une tournée européenne qui a été clôturée par cette rencontre à Paris.

La Mauritanie devrait connaitre avec l’élection présidentielle 2019 une alternance politique doublée d’un renouvellement de la classe politique.

Diallo Saidou dit Thierno

Kassataya

14/05/2018

Le processus électoral en Mauritanie «devra permettre d’aboutir, avec l’ensemble de la classe politique, à des élections transparentes, consensuelles et inclusives », a indiqué Giacomo Durazzo, ambassadeur de l’Union européen en Mauritanie.

La déclaration de Giacomo Durazzo intervient après le rejet par la majorité des partis de l’opposition de la nouvelle Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en vu des prochaines élections présidentielles en 2019. Plusieurs partis de l’opposition estiment que la CENI n’est « pas représentative ».

L’ambassadeur de l’Union européen s’exprimait, mercredi, à l’occasion de la célébration de la Journée de l’Europe. Il a également souligné la récente mission parlementaire en Mauritanie de l’Assemblée paritaire ACP/UE pour s’informer sur la situation concernant l’Etat de droit, les droits de l’homme, les libertés d’expression, d’association et de réunion et l’éradication de l’esclavage et de ses séquelles.

La mission a souligné, a-t-il rappelé, « la nécessité d’intensifier les efforts pour renforcer l’état de droit et le respect des droits humains en Mauritanie».

D’autre part, Giacomo Durazzo a plaidé en faveur des entreprises européennes en disant qu’«une intensification des réformes permettant une meilleure gouvernance économique, une amélioration du climat des affaires ainsi que de la justice et des mécanismes d’arbitrage, couplée au renforcement du secteur privé et bancaire s’avère nécessaire pour améliorer de manière significative la confiance des entreprises européennes d’investir en Mauritanie».

L’ambassadeur de l’U.E a par ailleurs salué les efforts du pays en terme de politique sécuritaire en citant l’exemple du G5 Sahel : « La Mauritanie en tant que promoteur du G5 Sahel, crée en Décembre 2014 à Nouakchott, où est abrité aussi son secrétariat permanent, a permis de créer une nouvelle dynamique régionale en mutualisant les efforts des cinq pays afin d’améliorer leur sécurité et leur développement».

alakhbar

OHCHR – Projet établi par le Rapporteur pour la Mauritanie

1. Le Comité a examiné les huitième à quatorzième rapports périodiques de la Mauritanie (CERD/C/MRT/8-14), soumis en un seul document, à ses 2628e et 2629e séances (voir CERD/C/SR.2628 et 2629), les 1er et 2 mai, 2018. À ses 2640e et 2641e réunions, le 9 et 10 mai 2018, il a adopté les présentes observations finales.

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction les rapports périodiques de l’État partie, soumis en un seul document, qui comprennent des réponses aux préoccupations soulevées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Etant donné le retard de 9 ans dans la présentation de ce rapport, le Comité apprécie que l’Etat partie ait renoué avec lui, en soumettant ses 8e à 14e rapports et se félicite du dialogue constructif et ouvert qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. Mesures positives

3. Le Comité salue les mesures législatives et politiques, ci-après, prises par l’État partie:

a) La loi no. 031/2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes ;

b) La loi no. 2015-034 instituant un mécanisme de prévention de la torture, du 10 septembre 2015 ;

c) La loi no. 2015-033, relative à la lutte contre la torture, du 10 septembre 2015 ;

d) La loi no. 2010-031 du 20 juillet 2010 abrogeant et remplaçant l’ordonnance no. 2006-015 du 12 juillet 2006, portant institution d’une Commission nationale des droits de l’homme ;

e) La loi no. 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants ;

f) La création de l’Agence nationale TADAMOUN chargée, entre autres, de l’éradication des séquelles de l’esclavage;

g) L’adoption de la Feuille de Route de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de l’esclavage, y compris ses causes et ses conséquences, en 2014.

4. Le Comité se félicite de la ratification par l’Etat partie des conventions suivantes :

a) La Convention internationale pour la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées, en 2012 ;

b) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2012 ;

c) La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole, en 2010.

C. Préoccupations et recommandations

Fourniture de données

5. Le Comité regrette que l’Etat partie ne lui ait fourni que des données très limitées et non ventilées selon l’origine ethnique ou nationale, la couleur ou l’ascendance, qui ne reflètent que de manière insuffisante la composition ethnique de la population, et ne permettent pas d’évaluer dans quelle mesure les différents groupes de la population vivant sur son territoire, jouissent de leurs droits au titre de la Convention, en particulier de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

6. Le Comité recommande à l’Etat partie de lui fournir des données statistiques complètes, fiables et récentes sur les différents groupes qui composent sa population ainsi que des indicateurs socio-économiques issus d’enquêtes ou d’études et ventilés selon l’origine ethnique ou nationale, la couleur ou l’ascendance, afin de permettre au Comité de mieux évaluer comment ces groupes, y compris les non-ressortissants, jouissent de leurs droits au titre de la Convention, en particulier leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Nouvelle loi relative à l’incrimination de la discrimination

7. Le Comité note que l’Etat partie a adopté le 18 janvier 2018, la loi relative à l’incrimination de la discrimination. Il est, néanmoins, préoccupé par les critiques formulées conjointement par plusieurs Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme, concernant l’absence d’une définition de la discrimination pleinement conforme à la Convention, l’absence de clarté juridique de nombreuses dispositions de cette loi, pouvant ouvrir la voie à des interprétations susceptibles de conduire à des restrictions dans la jouissance de certains droits de l’homme et à la persistance de pratiques discriminatoires, et l’insuffisance de protection juridique (art 2).

8. Le Comité recommande à l’Etat partie de réviser sa nouvelle loi relative à l’incrimination de la discrimination afin de la rendre pleinement conforme à la Convention, en tenant dûment compte des préoccupations soulevées par les Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme. L’Etat partie devrait y inclure une définition de la discrimination raciale qui contienne tous les éléments prévus à l’article 1 de la Convention et s’assurer que cette loi présente des garanties suffisantes de protection juridique contre la discrimination raciale.

Application interne de la Convention

9. Le Comité est préoccupé par le fait que la référence à la Charia dans le préambule de la Constitution comme seule source du droit peut conduire à des dispositions législatives qui ne soient pas pleinement compatibles avec les dispositions de la Convention (art. 2). 10. Le Comité recommande à l’Etat partie de s’assurer que la référence à la charia n’empêche pas la pleine application dans son ordre juridique, des dispositions de la Convention ou n’aboutisse à une interprétation ou une application qui constituent un obstacle à la jouissance des droits prévus par la Convention.

Discrimination à l’égard des Haratines et des Négro-africains

11. Le Comité est préoccupé que la survivance de certaines structures sociales traditionnelles ainsi que des préjugés culturels continuent d’alimenter la discrimination raciale et la marginalisation des Haratines, en particulier dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la santé et aux services sociaux. Tout en notant les informations fournies par l’Etat partie, le Comité est également préoccupé par la représentation très limitée des Négro-africains (Halpular, Soninké et Wolof) et des Haratines dans les affaires politiques et publiques, notamment dans les postes de responsabilité et de décision au sein de l’administration, de l’armée et de la police, des postes électifs au niveau national, ainsi que dans le secteur privé et les média (art. 2, 5).

12. Le Comité recommande à l’Etat partie de : a) Veiller à une application effective des dispositions législatives actuelles contre discrimination raciale et à les faire connaître auprès de la population, mais aussi des juges, des avocats, de la police et des autres agents d’application des lois ; b) Veiller à une meilleure représentation des Négro-africains et des Haratines dans toutes les sphères de la vie politique, publique et sociale ainsi que dans le secteur privé, notamment à des postes électifs, de décision dans les exécutifs, dans les administrations, l’armée, la police et les médias ; à cette fin, fournir des données statistiques à ce sujet dans son prochain rapport ; c) Accroitre les mesures spéciales à leur égard afin de favoriser leur pleine intégration dans la société, en particulier à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé ; d) Intensifier ses campagnes de sensibilisation de sa population et des leaders religieux et communautaires de manière à lutter efficacement contre les préjugés raciaux à l’égard des Haratines.

Lutte contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes

13. Le Comité note les mesures prises par l’Etat partie pour lutter contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes ainsi que leurs séquelles, en particulier l’adoption de la Loi no. 031/2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes ainsi que la mise en place de l’agence nationale TADAMOUN chargée, entre autres, de l’éradication des séquelles de l’esclavage. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par :

a) la survivance de situations d’esclavage et la persistance de préjugés solidement ancrés dans certaines traditions à ce sujet ;

b) l’absence de données permettant de mesurer toute l’étendue de cette pratique;

c) les difficultés rencontrées par des personnes soumises à l’esclavage à se réinsérer dans la société en raison du fait qu’ils n’ont pas de papiers d’identité, d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la propriété foncière y compris celle de leurs parents, et risquant en conséquence, de n’avoir comme d’autre perspective que le retour à des situations d’esclavage (art. 2, 5).

14. A la lumière de sa recommandation générale no. 29 (2002) concernant la discrimination fondée sur l’ascendance, le Comité recommande à l’Etat partie de :

a) Collecter des données sur l’étendue des situations d’esclavage encore existantes et d’intensifier sa lutte en vue d’éliminer toute survivance de telles situations notamment en veillant à une application effective de la Loi no. 031/2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes ;

b) Intensifier ses campagnes de sensibilisation sur la loi de 2015 auprès de sa population, en particulier des groupes les plus à risque d’être victimes de ce type de pratique, des juges, des avocats et des agents d’application des lois, des leaders religieux et communautaires et combattre les traditions et préjugés justifiant ces pratiques ;

c) Veiller à ce que les manuels d’histoire utilisés dans le cursus scolaire reflètent la contribution des populations victimes de l’esclavage ;

d) Accélérer la pleine réalisation des recommandations de la Feuille de route et en évaluer régulièrement la mise en œuvre en consultation avec les communautés concernées ;

e) S’assurer dans le cadre de l’application de la Feuille de route, que les personnes libérées de situations d’esclavage aient accès à des documents d’identité, à l’emploi et à l’éducation et à la propriété foncière, qu’elles puissent en hériter, et que des terres leur soient attribuées ;

f) Fournir au Comité des indicateurs socio-économiques sur la situation des populations concernées.

15. Le Comité est préoccupé par les difficultés rencontrés par les victimes de l’esclavage pour déposer plainte en vue de faire valoir leurs droits auprès des autorités de police et judiciaires, les difficultés persistances pour enquêter sur ces cas, rassembler des preuves, poursuivre de manière efficace et rapide les auteurs de telles pratiques et les sanctionner de manière adéquate. Le Comité est également préoccupé par l’absence de moyens adéquats au bon fonctionnement des trois tribunaux spécialisés de Nouakchott, Nouadhibou et Néma et, par le fait que les peines prononcées jusqu’à présent dans les affaires d’esclavage ne sont pas toujours proportionnelles à la gravité des faits (art. 2, 5, 6).

16. Le Comité recommande à l’Etat partie de s’assurer que les victimes de l’esclavage puissent effectivement porter plainte sans subir aucune forme de pression et veiller à ce que celles-ci soient enregistrées, que les enquêtes soient diligentées, les poursuites engagées et que les responsables soient condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des faits. Il recommande également à l’Etat partie de doter les trois tribunaux spéciaux de Nouakchott, Nouadhibou et Néma de moyens financiers et humains adéquats à leur bon fonctionnement. L’Etat partie devrait informer le Comité sur les résultats des affaires relatives à l’esclavage pendantes devant les différents tribunaux.

Promotion des langues nationales Pular, Soninké et Wolof

17. Le Comité note que l’Etat partie reconnait le Wolof, le Soninké, le Pular et l’Arabe comme langues nationales, mais que seule l’Arabe est langue officielle. Le Comité regrette l’absence d’informations sur la promotion effective, l’enseignement et l’utilisation des langues autres que l’Arabe, dans les administrations, les services sociaux, les tribunaux et les médias. Le Comité note qu’une utilisation limitée de ces langues ou leur non-utilisation est susceptible de limiter l’exercice par certains groupes ethniques des droits reconnus dans la Convention (art. 5).

18. Le Comité recommande à l’Etat partie d’envisager, en consultation avec les populations concernées, d’ériger le Pular, le Soninké et le Wolof en langues officielles. Il réitère sa recommandation faite à l’Etat partie dans ses précédentes observations finales (CERD/C/65/CO/5, para. 20) d’inclure les langues nationales dans l’éducation pour les enfants désireux de suivre un tel enseignement et d’éviter à ce que l’utilisation de langues soit un facteur d’exclusion d’un groupe donné. Le Comité recommande également à l’Etat partie de promouvoir l’utilisation des langues nationales autre que l’Arabe, dans les administrations, les services sociaux et le système judiciaire et de police, afin que les personnes qui ne parlent pas l’Arabe ne soient pas discriminées dans l’exercice des droits prévus dans la Convention.

Dimension sexiste de la discrimination raciale

19. Le Comité est préoccupé par la subsistance au sein de certains groupes ethniques de pratiques coutumières préjudiciables qui empêchent les femmes d’exercer pleinement leurs droits au titre de la Convention, en particulier en ce qui concerne le droit de posséder la terre ou d’en hériter. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’un grand nombre de filles descendantes de personnes soumises à l’esclavage et négro-africaines présentent un taux d’analphabétisme et d’abandon scolaire très élevé, ont des difficultés d’accès à l’enseignement supérieur et restent souvent marginalisées (art. 2, 5).

20. Rappelant sa recommandation générale no 25 (2000) concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures nécessaires afin de mettre fin aux pratiques coutumières préjudiciables qui empêchent les femmes et les filles de jouir pleinement de leurs droits, en particulier le droit de posséder une terre ou d’en hériter. Le Comité demande à l’État partie de réviser le Code du Statut personnel et de mener des campagnes de sensibilisation auprès du public, notamment les chefs traditionnels et religieux, sur l’égalité des droits entre hommes et femmes. Il recommande également à l’Etat partie d’intensifier ses mesures de promotion de l’enseignement en direction des filles de groupes ethniques Haratine et négro-africain, afin de réduire leur taux d’analphabétisme et d’abandon scolaire. Le Comité invite l’Etat partie à lui fournir des données à ce sujet dans son prochain rapport.

Discrimination dans la transmission de la nationalité

21. Le Comité est préoccupé par le fait que l’article 8 du Code de nationalité (Loi no. 1961-112 du 12 juin 1961) et les articles 13 et 16 de la Loi no. 2010-023 du 11 février 2010 abrogeant certaines dispositions de la Loi de 1961, établissent des règles différentes entre hommes et femmes, en matière de transmission de la nationalité aux enfants nés à l’étranger et aux époux d’origine étrangère (art. 5).

22. Le Comité recommande à l’Etat partie de s’assurer que les hommes et les femmes mauritaniens aient des droits égaux en matière de transmission de la nationalité aux enfants ou aux époux.

Situation des réfugiés mauritaniens rapatriés du Sénégal

23. Tout en notant les informations fournies par l’Etat partie, le Comité est préoccupé par des informations relatives aux difficultés continuelles rencontrées par certains mauritaniens rapatriés du Sénégal dans l’accès à l’assistance nécessaire à leur réintégration dans la société et dans l’administration, dans l’accès à l’éducation, aux services de soins de santé et à l’emploi ainsi qu’à l’obtention de documents d’état civil et au recouvrement des terres dont ils réclamaient la propriété. Le Comité est également préoccupé par les risques d’apatridie courus par certains rapatriés. Il regrette, en outre, que l’Etat partie n’ait pas encore adopté une loi sur l’asile (art. 5).

24. Le Comité recommande à l’Etat partie d’intensifier ses efforts afin de trouver des solutions durables à la réinstallation de tous les rapatriés mauritaniens du Sénégal dans la vie économique et sociale, notamment en favorisant leur accès à l’emploi, à l’éducation, à la santé, et en accélérant la réintégration dans l’administration, l’accès à la propriété foncière ainsi que la délivrance des documents d’état civil, y compris pour les enfants. Le Comité recommande que l’Etat partie ratifie et mette en œuvre la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi que la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Le Comité recommande également à l’Etat partie d’accélérer l’adoption du projet de loi relatif au droit d’asile en Mauritanie.

Passif humanitaire des évènements de 1989/1991

25. Le Comité note les informations fournies par l’Etat partie, mais reste préoccupé par le fait que l’Etat partie n’ait jamais établi les responsabilités sur les cas des militaires négroafricains tués ou portés disparus lors de ces évènements de 1989-1991, ni accordé une indemnisation adéquate aux victimes ou à leurs ayants-droit. Le Comité regrette que l’Etat partie ait adopté la Loi no. 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie sur ces évènements, qui empêche d’établir les responsabilités sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu. Le Comité note que l’absence d’une solution visant à faire la lumière sur ces évènements, pourrait constituer, à terme, une menace à la cohésion sociale et nationale au sein de l’Etat partie (art. 5, 6).

26. Le Comité recommande à l’Etat partie d’envisager des mesures visant à solder de manière définitive le passif humanitaire, notamment en abrogeant la loi d’amnistie de 1993 afin d’établir la vérité et les responsabilités sur ces évènements et de pourvoir à une réparation adéquate de toutes les victimes et leurs ayants-droit.

Données sur des cas de discrimination raciale

27. Le Comité regrette que l’Etat partie n’ait fourni que très peu de données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les jugements, les condamnations et les sanctions prononcées pour des cas de discrimination raciale par les tribunaux de l’Etat partie, ou de décisions adoptées par d’autres organes sur de tels cas (art. 6).

28. Se référant à sa recommandation générale no 31 (2005) concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, le Comité rappelle à l’État partie que l’absence de plaintes et d’actions en justice engagées par les victimes de discrimination raciale peut révéler une absence de législation spécifique pertinente, une mauvaise connaissance des recours juridiques existants, une volonté insuffisante de la part des autorités de poursuivre les auteurs de tels actes, une absence de confiance dans le système pénal ou la peur de représailles par les victimes. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que la législation nationale contienne des dispositions appropriées et de faire en sorte que le public connaisse ses droits, notamment les populations vivant dans des camps de réfugiés et les rapatriés, les populations nomades ou semi-nomades ainsi que les populations rurales, les personnes libérées de l’esclavage, y compris tous les recours juridiques en matière de discrimination raciale.

Organisations non gouvernementales et associations des droits de l’homme

29. Le Comité est préoccupé par le régime d’autorisation préalable en ce qui concerne les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits de l’homme, et par le fait que certaines rencontrent des obstacles administratifs à obtenir une telle autorisation et sont contraintes de mener leurs activités en clandestinité. Il est également préoccupé par les informations relatives à l’intimidation, au harcèlement et à la détention de certains membres d’associations et d’organisations de défense des droits de l’homme. Le Comité est préoccupé par les poursuites pénales diligentées contre Mohamed Cheick Ould Mkhaitir pour avoir critiqué la référence faite par certaines personnes à l’islam pour justifier la discrimination raciale et l’esclavage, ainsi que par les poursuites engagées contre Oumar Ould Beibacar pour avoir dénoncé l’attitude des autorités dans le cadre du passif humanitaire ; il craint que de tels actes ne créent un climat empêchant toute critique de violations de droits de l’homme, y compris de la Convention (art. 5).

30. Le Comité encourage l’Etat partie à adopter un régime déclaratif en ce qui concerne les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits de l’homme, y compris celles qui travaillent dans la défense contre la discrimination raciale et contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes. Il lui recommande de prévenir et de protéger celles-ci contre toutes immixtions arbitraires dans leurs activités ainsi que toute intimidation ou harcèlement, et d’enquêter sur de tels cas, lorsqu’ils sont portés à sa connaissance. Le Comité recommande également à l’Etat partie de s’assurer que ses lois n’empêchent pas toute critique de violations des droits de l’homme.

D. Autres recommandations

Ratification d’autres instruments

31. Compte tenu du caractère indivisible de tous les droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions intéressent directement les communautés qui peuvent faire l’objet de discrimination raciale, notamment de la Convention (no. 189) de l’OIT sur les travailleuses et les travailleurs domestiques.

Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

32. À la lumière de sa Recommandation générale no 33 (2009) sur le suivi de la Conférence d’examen de Durban, le Comité recommande à l’État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d’examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, quand il applique la Convention.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les plans d’action qu’il aura adoptés et les autres mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national.

Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

33. À la lumière de la résolution 68/237 de l’Assemblée générale proclamant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour 2015-2024 et de la résolution 69/16 sur le programme d’activités de la Décennie, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un programme adapté de mesures et de politiques. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements précis sur les mesures concrètes qu’il aura adoptées dans ce cadre, compte tenu de sa Recommandation générale no 34 (2011) sur la discrimination raciale envers les personnes d’ascendance africaine.

Consultations avec la société civile

34. Le Comité recommande à l’État partie de s’engager dans un dialogue avec les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.

Compétence du Comité pour l’examen de plaintes individuelles

35. Le Comité encourage l’État partie à faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention.

Amendement à l’article 8 de la Convention

36. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111.

Document de base commun

37. Le Comité encourage l’Etat partie à soumettre une version actualisée de son document de base qui date de 2001 conformément aux directives harmonisées pour l’établissement des rapports à soumettre en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier celles qui visent le document de base commun, adoptées par la cinquième Réunion inter-comités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue en juin 2006 (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I). A la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité prie l’Etat partie d’établir le document de base commun en respectant la limite de 42 400 mots.

Suite donnée aux présentes observations finales

38. Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son Règlement intérieur, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 8, 24 et 30.

Paragraphes d’importance particulière

39. Le Comité souhaite aussi appeler l’attention de l’État partie sur l’importance particulière des recommandations figurant dans les paragraphes 14, 20 et 26 et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qu’il aura prises pour y donner suite.

CERD/C/MRT/CO/8-14 8

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-quinzième session (23 avril–11 mai 2018).

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