L’assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité (un seul député s’est abstenu) le rapport d’une Commission d’enquête Parlementaire (CEP) formée en janvier 2020, soulignant « de multiples irrégularités et violations flagrantes des règles » de gouvernance pendant la décennie de règne de Mohamed ould Abdel Aziz (2008/2019), au cours d’une séance plénière organisée mardi et mercredi.

Ce document de plusieurs dizaines de pages porte sur l’attribution d’une centaine de marchés dans le domaine de l’énergie, des infrastructures, la signature d’un contrat de pêche d’une durée de 25 ans avec la société chinoise Poly Hondong Fisheries, le contrat de cession d’un terminal à conteneurs au Port Autonome de Nouakchott, la politique commerciale de la Société Industrielle et Minière (SNIM) et la gestion d’une fondation créée par la même entreprise, la cession du foncier relevant du domaine public à Nouakchott au profit de particuliers, la gestion et la liquidation de certaines entreprises publiques….

Le rapport des députés recommande l’ouverture d’une procédure judiciaire pour situer les responsabilités des présumés auteurs des faits dénoncés.

Trois anciens premiers ministres, de nombreux ministres sous le régime de Mohamed ould Abdel Aziz, dont certains sont encore membres du gouvernement, ont témoigné dans le cadre de cette enquête parlementaire, chargeant l’ancien chef de l’Etat. Convoqué par les députés, l’ex président ne s’est pas présenté.

Lundi, l’assemblée nationale de Mauritanie a adopté une loi organique fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice (HCJ).

Cette juridiction est prévue par l’article 92 de la constitution mauritanienne du 20 juillet 1991. Elle est la seule compétente pour juger le président de la République en exercice, et les anciens chefs d’Etat, pour « crime de haute trahison » et les membres du gouvernement, en cas d’infractions de nature « à porter atteinte à la sûreté de l’Etat».

C’est la première fois dans l’histoire de la Mauritanie, que des députés effectuent un travail de contrôle sur la mauvaise gestion présumée, d’un ex président de la République.

le calame