Le gel  des avoirs du banquier  Mohamed ould Bouamatou,  est une mesure  «régulière » en droit, et revêt un caractère purement conservatoire, selon un communiqué du parquet Général.
Cette saisie concerne également Mohamed ould Debagh, un proche de Bouamatou.
Ces deux hommes d’affaires sont sous le coup d’un mandat d’arrêt international lancé le 01 septembre 2017. La même  affaire implique également un ex sénateur, Mohamed ould Ghadda, placé en détention provisoire, alors que 11 autres anciens sénateurs, des syndicalistes et des acteurs des médias ont été placés sous contrôle judiciaire.
La  déclaration du Parquet Général  revient sur  l’ouverture d’une instruction à l’encontre d’un certain nombre de prévenus, par un pôle de juges chargés de la lutte anticorruption, dans le cadre d’un dossier identifié sous le  numéro  RP/04/2017.
A la faveur du déclenchement de cette information judiciaire « des ordonnances de gel et de saisie de fonds  appartenant à des institutions  et individus  ont été  déposées auprès des banques primaires.
Celles-ci comportent  l’ordre de reverser ces fonds  dans les livres de la Caisse de Dépôt et de Développement (CDD), au nom de l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels (OGBGSCRAC), conformément aux dispositions du décret 127/2017 portant création et fonctionnement de cette institution ».
Au sujet du  pôle des juges chargés de la lutte anti-corruption, le Parquet Général explique  qu’il s’agit « d’une formation judiciaire collégiale instituée par l’article 32 de la loi  14/2016 relative à la lutte contre la corruption, composé de trois (3) magistrats qui délibèrent  et rendent leur décision suivant le principe de la majorité des voix (collégialité), selon les règles d’indépendance garanties par le statut de la magistrature.

Par ailleurs,  les ordonnances rendues par  ces juges  sont susceptibles d’appel ».
Le Parquet Général  insiste sur le fait que ces actes d’instruction ne représentent pas « des mesures de confiscation » lesquelles restent de Salam la compétence des juridictions de fond.

La déclaration du ministère public répond à une sortie du Rassemblement des Forces Démocratiques (RFD) et du Forum National pour la Démocratie et l’Unité (FNDU), un parti et une coalition issus de l’opposition,  dénonçant le gel de ces avoirs  de Bouamatou et Debagh, comme « un hold-up, contraire à la constitution, et aux lois qui protègent la propriété privée ».

 

LE CALAME