HCJ : Proposition de loi adoptée
Le parlement mauritanien a adopté ce lundi soir le projet de la loi réglementaire 020/2020 qui abroge et remplace la loi réglementaire 021/2008 relative à la constitution de la Haute Cour de Justice en prenant en compte les propositions faites par le gouvernement.
Ce sont 55 députés parmi les parlementaires présents qui ont voté en faveur de la proposition de loi dont la discussion a commencé lorsque 4 députés : Ishagh Ahmed Miske ( UPR), Mohamed Mohamed M’barek (Tawassoul), Ebbabe Begnoug (UND) et El Id Mohameden Mbarek ( RFD) l’ont proposée motivant leur requête par la volonté de mettre en adéquation la loi avec la constitution après les derniers amendements ayant conduit à la suppression du Sénat dont les membres composaient la moitié de la Haute Cour de Justice. Or, la constitution amendée dispose que les membres de cette haute juridiction doivent être issus de l’Assemblée nationale.
La loi stipule aussi que cette Haute Cour de Justice doit être constituée après chaque renouvellement général de l’assemblée nationale. Les quatre députés ont déclaré que “la HCJ est un outil de renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement et qu’elle constitue une défense contre tous ceux qui ont en tête de toucher au bien public de manière illégale “.
le calame