Ouverte dans la  violation de la loi,  un jour férié, au mépris des règles d’immunité transcrites dans la constitution en faveur des membres du Parlement,  l’instruction du  dossier  RP 004/2017 se déroule depuis plus de sept mois,  à tous les échelons  judiciaires, selon une procédure inquisitoire,  opaque d’une lenteur  injustifiable  et, pour  certains actes,  dans une douteuse célérité.

– Dans les rares cas où le Pole d’instruction a  donné satisfaction aux demandes de la défense sur des questions de portée plutôt mineure, sa décision a été,  sans tarder,  infirmée par sa hiérarchie  dans des arrêts  lapidaires, non motivés.

– Aucune suite n’a été donnée à ce jour  au mémoire ampliatif que la Défense  a présenté depuis  le 6/3/2018 au juge pour obtenir un non lieu général en l’absence de toute preuve à charge.

– Pis encore , à la  demande  du Parquet et sans que la défense en soit informée, le juge d’instruction, a  donné, à  la direction  de  la Police chargée de la répression  des crimes économiques – celle là même qui avait conclu au départ et avec acharnement à  l’inculpation de nos  clients – , une latitude pleine et entière  pour mener  en son nom tout le travail judiciaire  que la loi  confère  au magistrat  instructeur !

– Par ce procédé insolite dans les annales judiciaires, le juge s’est  donc  dessaisi de fait  du dossier dont le sort relève désormais d’un service de police   aux ordres à la fois du Procureur de la République et de sa propre  hiérarchie.

– Toutes les garanties que confèrent la loi, les conventions internationales et les principes de droit à nos clients   durant la phase d’instruction sont ainsi vidées de leur sens :

–   l’instruction n’est plus menée par un magistrat supposé indépendant du pouvoir exécutif ;

– elle  déroule  à charge et non plus à charge et décharge 

– la règle fondamentale  du contradictoire est bafouée ;

– la défense n’a pas  accès aux  actes que les services de la  police ont entrepris au nom du juge.

   En somme, les jalons d’un procès inéquitable sont clairement posés.

– Devant l’échec des services de la police à rassembler des éléments de preuve pouvant justifier aux yeux de l’opinion l’accusation de corruption , et pour pallier le discrédit qui frappe irrémédiablement au niveau national et international l’actuelle  procédure,  tant son  caractère  politique et extrajudiciaire  est manifeste , le ministère public sort de sa manche de nouvelles accusations.

–   Sur la base des procès verbaux  dressés par les  services de la police agissant en leur qualité de « magistrat délégué », le parquet  a demandé et  obtenu  du Pole d’instruction-  pourtant incompétent en la matière- ,  que  soit ouverte,  une nouvelle information celle là pour « Blanchiment d’argent, évasion fiscale, et abus de biens d’associés »  contre X ,  l’inconnu , c’est-à-dire personne ou  toute personne ! Pourtant les perquisitions ont été menées aux seuls domiciles de Messieurs Bouammatou et Debagh, ce qui démontre que le X n’est pas si inconnue que ça.

– Et de nouveau le Pole d’instruction a délégué ses pouvoirs immenses de magistrat instructeur  aux services de la police  économique  qui  à leur discrétion,  ou plutôt à celle de leur  hiérarchie font leur perquisition ici et ailleurs,  saisissent ou saisiront tout document ou biens, interpelleront celui-ci ou celle là.

– A coup sûr, ils  prolongeront, à l’arrivée de leur  terme légal, la  détention du sénateur  Mohamed Ould Ghadda  et  les autres actes privatifs de liberté  décidés contre les autres  sénateurs, journalistes et dirigeants syndicaux; de nouveaux mandats d’arrêt  internationaux seront  aucun doute émis à l’encontre de Messieurs Mohamed Ould Bouamatou et Mohamed Ould Debagh sur la base des dernières accusations.  

Devant ces multiples violations des droits de la défense, le Collège d’Avocats  demande :

1- la reprise en main de la procédure par les magistrats instructeurs  et l’annulation de tous les actes irrégulièrement posés en leur  nom par les services de Police

2- le libre accès du Collège d’Avocats  à l’ensemble des actes de procédure

  3- le prononcé d’un non lieu général pour l’ensemble des personnes citées dans cette procédure.

  LE COLLÈGE

LE CALAME