APP – Alliance Populaire Progressiste considère la gestion transparente du processus démocratique dans toutes ses étapes est le seul moyen permettant de réaliser la démocratie et d’instaurer l’égalité et la justice.

C’est ainsi que APP note ses réserves sur toutes les élections antérieures organisées de 1992 à 2014, du fait des dysfonctionnements et des violations inhérents au leur manipulation par à tous les niveaux des opérations par l’appareil exécutif à travers le Ministère de l’Intérieur, et ce malgré la présence de Commissions Electorales Nationales Indépendantes précipitamment composées, à la veille de chaque échéance électorale.

Nous considérons qu’il est nécessaire voire impérieux de procéder à une évaluation et partant à une correction du processus électoral, présentant nos propositions à travers les points suivants :

1- LE CODE ELECTORAL :

1.1- LES REPROCHES :

Certes l’objectif du code électoral est l’instauration de la démocratie et la représentation du peuple suivant le principe « un homme, une voix ». Cependant, malgré les améliorations apportées aux dispositions du code, l’application est restée lettre morte, si bien enregistrer les irrégularités suivantes :

– Pressions exercées sur les candidats (candidature et retrait de candidature) ;

– Manipulation du fichier électoral, déplacement des électeurs d’une circonscription à une autre pour faire gagner un candidat aux dépens d’un autre ;

– Suscitation de bureaux de vote en faveur de certaines personnalités influentes ;

– Facilitation ou blocage irrégulier de la part de certains fonctionnaires D’Etat ;

– Manipulation de certains résultats par des agents et des auxiliaires d’administration ;

– Sabotage de bulletins de vote et leur abandon dans des bureaux de vote ;

– Non-respect du découpage électoral ;

– Insuffisance dans l’application de loi d’interdiction de transhumance politique.

1.2- LES PROPOSITIONS :

a- Fichier électoral :

– Disponibiliser, dans un délai record, les moyens humains et matériels nécessaires pour l’établissement d’une nouvelle liste électorale fiable sur la base d’un sérieux RAVEL ;

– Mettre en place de nouvelles conditions devant empêcher le recensement des électeurs en dehors de leurs lieux de résidence (certificat de résidence, exercice d’activités économiques ou professionnelles, commission de contrôle du RAVEL comptant des représentants de partis politiques, utilisation de l’empreinte digitale dans l’opération de recensement…)

– Revoir la carte nationale d’identification de manière à garantir la visibilité des traits distinctifs individuels (agrandir la photo et la mettre en couleurs, rendre le sourire plus visible, exiger la compétence technique et l’expertise requises dans la prise des photographes…) ;

– Réduire les frais d’acquisition des pièces de l’Etat-civil.

b- Règles de financement des campagnes électorales :

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant de veiller sur le respect des règles des campagnes électorales et leurs moyens tels que définit la loi ;

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant de réviser la loi 35/ 2006 propre au financement des campagnes, à leur contrôle et leur redynamisation ;

– Engament de l’Office Electoral National Indépendant à préparer un projet de révision de la loi 35/ 2006 relatif au financement au contrôle l’opérationnalité des campagnes électorales ;

c- Procédures organisationnelles des opérations électorales :

– Réviser le découpage administratif de manière à garantir aux citoyens l’accès aux services de base publics et privés et faciliter l’organisation de l’opération électorale ;

– Réviser la loi instituant la création des communes en ce qui concerne leurs attributions et leur distribution, pour consacrer la décentralisation et promouvoir le développement local ;

– Etablir une carte électorale claire, ensuite proposer un calendrier électoral ;

– Préparer et former les membres des bureaux de vote et les doter de tous le matériel nécessaire (appareils déchiffrant les empreintes, copies d’émargements, fiches de dépouillement des bulletins de vote et formulaires de Procès-verbaux (PV)…) ;

– Relever le niveau d’immunité juridique et de contrôle des représentants des listes candidates dans les bureaux de vote, dans les commissions départementales et régionales de l’Office chargé d’organiser les élections ;

– Limiter le nombre maximum d’électeurs par bureau de vote à 420 inscrits ;

– Appliquer le principe de la proportionnelle dans l’élection des conseils municipaux, tout en se limitant ces derniers aux seules listes ayant atteint le score qui leur permet de récupérer leur quotient de participation, et exiger que le maire soit la tête de liste disposant du plus grand nombre de conseillers ;

– Augmenter le nombre des députés et réviser la symétrie entre le nombre des députés et le nombre des populations de manière qui puisse garantir la proportionnelle dans la plupart des circonscriptions électorales ;

– Séparer chronologiquement les élections municipales, législatives et présidentielles ;

– Exiger comme condition sine qua none de participation d’un parti politique aux élections municipales et législatives, sa capacité de présenter de listes dans 30%, au moins, des circonscriptions électorales nationales ;

– Exiger, pour l’acceptation des candidatures aux présidentielles qu’elles soient cautionnées par 100 conseillers municipaux dont cinq (5) maires issus de dix (10) wilayas au moins ; ou que les concernés recueillent 25 000 signatures certifiées par un notaire.

– Suivre un dispositif juridique clair fixant les délais des différentes phases de l’opération électorale ;

– Adopter le principe d’une seule campagne d élections avec la séparation du vote d’une semaine entre les deux.

d- Transhumance politique :

– Considérer le nombre des conseillers municipaux comme un acquis des partis politiques ; par voie de conséquence donner à ceux-ci le droit de pouvoir déléguer quelqu’un qui vote à leurs places dans les cas où de vote des conseillers municipaux ;

– Appliquer aux parlementaires la loi de transhumance politique ;

e- Règles de transparence :

– Doter l’Office de Supervision des Elections d’une totale autonomie de sorte qu’il puisse gérer les opérations électorales, loin de toute tutelle ou d’ingérence du Ministère de l’Intérieur ;

– Adopter les normes internationales de régularité des élections ;

– Exiger l’empreinte digitale dans l’opération du vote ;

– Adopter des mesures répressives et fermes pour lutter contre les pressions visant à influencer le choix des électeurs ;

– Exiger de la CENI de charger des agents spéciaux pour surveiller ces pressions, d’en rendre compter et punir sévèrement les contrevenants ;

– Interdire aux autorités publiques de procéder à un quelconque don ou distribution publics ou privés aux citoyens dès le début des échéances électorales jusqu’à la fin, sans la présence de représentants des partis politiques.

– Mettre en ouvre d’outils d’organisation, administration et de contrôle fermes pour assurer l’intégrité et la transparence électorale ;

– Interdire aux ministres et aux directeurs des grands établissements publics d’utiliser leurs influences et/ ou leurs fonctions dans les campagnes électorales.

– Interdire à l’institution militaire toute ingérence dans la politique et corser les sanctions contre les contrevenants (retro-dégradation, radiation…).

– Se baser sur le grade et l’ancienneté comme critères uniques de nomination dans les postes de responsabilité de l’armée et proscrire tout avancement sélectif, nominations ou affectations arbitraires des hauts officiers, quelles qu’en soient les conditions.

f- Institution de l’Opposition Démocratique :

– Révision de la loi portant création de l’Institution de l’opposition Démocratique pour lever de sa valeur protocolaire, administrative et foncière ;

g- Questions constitutionnelles divers :

– Suppression du plafonnement de l’âge de candidature aux élections présidentielles ;

– Suppression du Sénat et prise de mesures juridiques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout vide y afférents ;

 Création de poste de vice président ;

 Réorganisation du conseil constitutionnel tant au plan institutionnel que dans les attributions ;

 Réorganisation de la HAPA au niveau institutionnel et dans les attributions.

2- LA SUPERVISION ET LE CONTRÔLE DES ÉLECTIONS

2.1- LA SUPERVISION

2.1.1- les reproches :

– Manque de formation des responsables des élections (CENI, Cour Suprême de la Justice ; Conseil Constitutionnel et Observatoire) ;

– non- neutralité de la CENI.

2.1.2- Propositions :

a- Au plan institutionnel

– Dissolution de l’actuelle CENI et révision de la loi instituant sa création ;

– Dissolution de sa Direction Générale d’Appui aux Processus Electoral ;

– Remplacement de la CENI par une institution constitutionnelle dotée d’autonomie administrative et financière, dénommée : Office Electoral National Indépendant ;

– Composition de l’Office Electoral National Indépendant se présente comme suit : un conseil suprême, un organe exécutif et des démembrements régionaux, départements et d’arrondissements ;

– Composition du Conseil suprême : neuf (9) membres choisis de manière consensuelle par les partis politiques dont un président devant être cautionné par tous les partis. Les huit (8) autres membres sont reparties, à part égale, entre l’opposition et la majorité conformément à leur poids dans l’Assemblée Nationale ;

– Composition de l’organe exécutif ; il comporte quatre (4) directions : une direction administrative et financière, une direction du fichier électoral, une direction du recensement et de l’évaluation et une direction chargée du suivi et de la vérification.

– Choix des commissions régionales départementales et d’arrondissements ; il est du ressort du Haut conseil auquel il revient toute coordination avec l’Organe exécutif.

b- Au plan de la mission :

– Prise en charge par l’Office Electoral National Indépendant de l’élaboration et l’actualisation du fichier électoral ;

– Prise en charge par l’Office Electoral National Indépendant du contrôle des listes des électeurs spécifiques à chaque élection ;

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant à diffuser les listes électorales sur son site web, dans un délai permettant d’en prendre connaissance et corriger ses insuffisances ;

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant de dépouiller les résultats de chaque élection après 24 heures de la fin tout en tenant compte du contrôle et de la précision ;

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant à poser des conditions exemplaires dans le choix des observateurs et des journalistes de la presse nationale et internationale ;

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant d’accorder la formation suffisante aux superviseurs exécutifs au niveau des différentes étapes du processus électoral ;

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant à s’occuper de l’élaboration et la diffusion sur son siteweb d’un rapport circonstancié relatif à toute l’élection, dans un délai n’excédant pas quatre (4) mois de la date d’organisation de chaque échéance ;

– Engagement de l’Office Electoral National Indépendant à répondre par écrit à toutes les réclamations qui lui seront soumises ;

– L’engagement de l’Office Electoral National Indépendant de suivre et capitaliser les expériences électorales dans le monde et d’élaborer un rapport annuel à leurs sujets avec la proposition des améliorations que celles-là peuvent apporter.

2.2- le contrôle :

a- Au plan de la forme :

– Confier le contrôle à un observatoire composé de neuf (9) membres ;

– Choisir cinq (5) membres de l’observatoire par le syndicat des avocats et les organisations des droits humains jouissant de statut de consultant auprès de l’une des organisations mondiales ou régionales et quatre (4) parmi les partis politiques à part égale entre la majorité et l’opposition ;

– Désigner l’observatoire pour un mandat de six (6) mois.

b- Au plan de la mission :

– Engager l’Observatoire à faire un rapport de chaque chacune des étapes des échéances électorales ;

– Engager l’observatoire à informer par écrit l’Office Electoral National Indépendant et les candidats de toutes violations aussitôt constatées.

3- Recommandations :

L’Office Electorale Nationale Indépendant recommande:

– La proclamation de l’accord, une fois scellé, dans une cérémonie officielle et la diffusion de son contenu à travers les organes de presse publique ;

– La mise en place de toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi de l’application des résultats du dialogue à travers une commission conjointe ;

– Engager les mesures favorisant la représentation des jeunes au parlement.

LA COMMISSION

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